Texte de la question
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les mesures qui ont été prises, dans son ministère dans le cadre de l'application de la modernisation de l'action publique (MAP), au cours de l'année 2013.
Texte de la réponse
La modernisation de l'action publique a permis de conduire en 2013 un ensemble d'actions de modernisation et de simplification. Parmi les chantiers les plus significatifs, au profit des personnes handicapées et des personnes en difficulté, sont à retenir : 1- La mise en oeuvre de mesures pour alléger les démarches administratives des assurés, des entreprises et des professionnels sanitaires, médico-sociaux et sociaux et faciliter leurs relations avec les organismes de sécurité sociale. Ce programme, animé et co-piloté par l'Etat et les caisses de sécurité sociale, s'accompagne d'une simplification des textes législatifs et réglementaires. La caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) est partie prenante de cet objectif de simplification et d'accès aux droits à travers la simplification progressive des formulaires et modes d'information des usagers des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), conduite avec les Conseils généraux. 2- L'engagement d'une démarche novatrice d'évaluation des politiques publiques (EPP), visant à améliorer significativement la qualité des prestations et l'efficience de la dépense publique. Cette démarche a concerné : la gouvernance territoriale des politiques d'insertion et de lutte contre l'exclusion, le pilotage de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) qui atteste d'importantes disparités départementales (examen de 400 dossiers échantillonnés) ; la tarification des établissements et des services médico-sociaux pour personnes handicapées. 3- l'engagement de réduire le non-recours aux prestations sociales des personnes en situation d'exclusion par l'expérimentation, en 2014, d'un dossier de demande simplifiée, assurant l'examen via un point unique, de droits à plusieurs types de prestations (expérimentation en Seine et Marne et en Loire-Atlantique). 4- L'ouverture et le partage de données publiques, via le site www. data. gouv. fr qui intègre désormais sous un format ergonomique et convivial les données du Fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS).