14ème législature

Question N° 45693
de M. Michel Zumkeller (Union des démocrates et indépendants - Territoire de Belfort )
Question écrite
Ministère interrogé > Commerce extérieur
Ministère attributaire > Commerce extérieur

Rubrique > Parlement

Tête d'analyse > lois

Analyse > textes d'application. publication.

Question publiée au JO le : 10/12/2013 page : 12793
Réponse publiée au JO le : 08/04/2014 page : 3180

Texte de la question

M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre du commerce extérieur sur la liste des lois votées par le Parlement depuis plus d'un an pour lesquelles son ministère n'a pas encore publié l'ensemble des décrets d'application nécessaires.

Texte de la réponse

Depuis le 30 juin 2012, aucune loi n'a été votée dont le projet aurait été présenté par la ministre du commerce extérieur. De même, aucune mesure n'est à prendre par le ministère sur le fondement d'autres lois. Par conséquent, il n'y a aucun décret d'application à faire publier par ce ministère.