14ème législature

Question N° 45703
de M. Michel Zumkeller (Union des démocrates et indépendants - Territoire de Belfort )
Question écrite
Ministère interrogé > Outre-mer
Ministère attributaire > Outre-mer

Rubrique > Parlement

Titre > lois

Analyse > textes d'application. publication.

Question publiée au JO le : 10/12/2013 page : 12841
Réponse publiée au JO le : 04/02/2014 page : 1109

Texte de la question

M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre des outre-mer sur la liste des lois votées par le Parlement depuis plus d'un an pour lesquelles son ministère n'a pas encore publié l'ensemble des décrets d'application nécessaires.

Texte de la réponse

L'honorable parlementaire interroge M. le ministre des outre-mer sur la liste des lois votées par le Parlement depuis plus d'un an pour lesquelles son ministère n'a pas encore publié l'ensemble des décrets d'application nécessaires. La loi n° 2009-594 du 27 mars 2009 pour le développement économique de l'outre-mer (LODEOM) Le bilan d'application de la LODEOM est achevé avec l'intervention de la loi n° 2013-922 du 17 octobre 2013 visant à prolonger la durée de vie des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques et à faciliter la reconstitution des titres de propriété en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin. Cette loi, qui n'appelle elle-même aucune mesure d'application, a modifié l'article 35-VII de la LODEOM aux fins de mettre en oeuvre une procédure dite de « titrement » qui peut être confiée, soit à un opérateur public foncier, soit à un groupement d'intérêt public, lequel peut être constitué dans chacun des territoires concernés. La loi n° 2011-884 du 27/07/2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique Cette loi prévoit un certain nombre de décrets d'application. Le décret n° 2012-105 du 27/01/2012 a été pris pour l'application du titre II de la loi (dispositions électorales). Il reste à finaliser un deuxième décret global avant mars 2015, date de l'installation des nouvelles assemblées locales. La loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer L'article 23 de la loi du 20 novembre 2012 précitée prévoit trois décrets d'application relatifs aux observatoires des prix, des marges et des revenus dans les outre-mer. Le premier concerne les modalités de désignation des membres du collège des observatoires dans les DROM et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Le second concerne ces mêmes modalités dans les îles Wallis et Futuna. Ces deux mesures ayant le même objet, elles sont fusionnées dans le décret n° 2013-608 du 9 juillet 2013 relatif aux modalités de désignation des membres de l'observatoire des prix, des marges et des revenus en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon et aux îles Wallis et Futuna. Par ailleurs, compte tenu de la légalisation opérée par l'article 23 des dispositions du décret n° 2007-662 du 2 mai 2007 relatif à la création d'un observatoire des prix et des revenus en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, il a été décidé de ne pas prendre le troisième décret, plus général sur les observatoires, prévu par ce même article 23.