Question n°45715 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 45715

de M. Michel Zumkeller (Union des démocrates et indépendants - Territoire de Belfort )

Question écrite

Ministère interrogé > Développement

Ministère attributaire > Francophonie

Rubrique > Parlement

Tête d'analyse > lois

Analyse > textes d'application. publication.

Question publiée au JO le : 10/12/2013 page : 12799

Réponse publiée au JO le : 17/02/2015 page : 1161

Date de changement d'attribution: 27/08/2014

Texte de la question

M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, sur la liste des lois votées par le Parlement depuis plus d'un an pour lesquelles son ministère n'a pas encore publié l'ensemble des décrets d'application nécessaires.

Texte de la réponse

L'ensemble des mesures d'application des lois de la 14e législature publiées depuis plus d'un an et relevant du ministère des affaires étrangères et du développement international ont fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.