Texte de la question
M. Rémi Delatte interroge M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation des caméras-piéton pour les policiers. Depuis quelques temps la police nationale et la gendarmerie testent les caméras-piéton sur leurs agents lors d'interventions difficiles. La caméra est déclenchée par l'agent quand il estime que l'intervention devient conflictuelle tant sur la voie publique que dans les lieux privés où il intervient. L'agent en averti l'intéressé. Les collectivités territoriales s'interrogent sur les autorisations à solliciter et les textes réglementaires à respecter avant de mettre cet outil à disposition de leur police municipale. La réglementation de 1995 concerne la vidéoprotection urbaine et la vidéoprotection dans le cercle privé, notamment les commerces. Cependant aucun texte ne précise pour ce type d'équipement les démarches à entreprendre auprès de la CNIL ou de la préfecture, ni la durée de sauvegarde des images, de leurs exploitations ou droit d'accès. Il souhaite connaître la réglementation qui s'applique aux caméras-piéton portées dans le cadre de leurs missions par les policiers municipaux.
Texte de la réponse
Plusieurs actions ont été récemment entreprises pour améliorer les relations entre les forces de l'ordre et la population : ouverture au public d'une plate-forme internet de signalement des manquements déontologiques gérée par l'inspection générale de la police nationale, nouveau code de déontologie commun aux policiers et aux gendarmes, numéro d'identification sur l'uniforme des policiers et gendarmes. Dans ce contexte, les « caméras-piéton » visent à sécuriser les interventions de voie publique, tout particulièrement lors des contrôles d'identité. En effet, les forces de l'ordre sont soumises à des agressions de plus en plus violentes et leur action est régulièrement contestée ou dénaturée. Les images issues de la caméra constituent alors un élément de preuve sur les conditions d'intervention. Une expérimentation de « caméras-piéton », réservées aux seuls personnels en uniforme de la gendarmerie nationale et de la police nationale, a été initiée dans plusieurs zones de sécurité prioritaire (ZSP) et dans des quartiers dits « sensibles ». A la fin de l'année 2013, 238 caméras étaient affectées dans les services de police dans ces ZSP et 528 en zone gendarmerie. A l'issue de cette expérimentation, qui s'inscrit d'ores-et-déjà dans le cadre des dispositions relatives au droit au respect de la vie privée (articles 9 du code civil et 226-1 du code pénal), le cadre juridique d'emploi des « caméras-piétons » sera précisé. Un suivi régulier des retours d'expérience des utilisateurs est assuré par un comité de pilotage réunissant les services centraux et les services opérationnels. Le premier bilan d'utilisation est positif car les relations entre les utilisateurs et les personnes contrôlées sont plus apaisées dans les zones de déploiement. Cette utilisation expérimentale est réservée aux seuls fonctionnaires de police et militaires de la gendarmerie nationales dans la mesure où les contrôles d'identité relèvent de leur compétence.