14ème législature

Question N° 45761
de M. Jean Glavany (Socialiste, républicain et citoyen - Hautes-Pyrénées )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Affaires sociales, santé et droits des femmes

Rubrique > professions de santé

Tête d'analyse > infirmiers

Analyse > produits de caractère toxique. réglementation.

Question publiée au JO le : 10/12/2013 page : 12767
Réponse publiée au JO le : 29/09/2015 page : 7396
Date de changement d'attribution: 27/08/2014

Texte de la question

M. Jean Glavany appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la législation liée aux produits de caractère toxique (de type morphinique notamment) qui sont administrés aux patients par des infirmiers mais qu'ils n'ont pas le droit de transporter, ce transport étant exclusivement réservé aux pharmaciens. En cas d'extrême fin de vie au milieu de la nuit, des infirmiers se sont trouvés en situation d'incapacité d'accompagner une agonie. Il s'agit là de situations extrêmement douloureuses vécues avec les familles. Il lui demande s'il ne serait pas nécessaire d'autoriser, tout en les réglementant scrupuleusement, la détention et le transport de quantités réduites de ces produits par des personnes agréées afin de faire face à ces urgences.

Texte de la réponse

La réglementation relative aux substances vénéneuses encadre pour des motifs de santé publique toutes les opérations liées aux substances à caractère toxique selon leur niveau de risque caractérisé par leur classement sur les listes I ou II des substances vénéneuses ou sur la liste des stupéfiants. Les infirmiers ne sont pas habilités à prescrire les médicaments. Ils sont habilités à aider à la prise de médicaments présentés sous forme non injectable, ou à pratiquer l'injection de médicaments en conformité avec la prescription médicale ou en application d'un protocole de soins écrit préalablement établi, daté et signé par un médecin. L'ensemble de ces mesures vise à garantir une sécurité optimale du patient et des soins de qualité. Cependant, la question de la prise en charge à domicile des personnes en fin de vie, l'accès à des soins palliatifs à domicile est fondamental et l'implication de la ministre des affaires sociales de la santé et des droits des femmes est entière. L'hospitalisation à domicile est une des réponses à la prise en charge de la douleur à domicile. L'HAD conforte le premier recours, travaille avec les professionnels libéraux, favorise le maintien à domicile et la coopération entre professionnels de santé. Dans la mesure où une grande partie des personnes interrogées souhaitent finir leur vie à domicile, le développement des soins palliatifs en HAD et la coopération des acteurs de santé pour une prise en charge à domicile est une priorité nationale. Le Président de la République a annoncé à la fin de l'année 2014, un nouveau plan sur les soins palliatifs centré en particulier sur le développement de ces soins au domicile et en établissements d'hébergement. Un comité de pilotage s'est réuni le 24 juin 2015 autour d'un projet, les travaux se poursuivent et le contenu du plan sera présenté prochainement..