14ème législature

Question N° 45762
de M. Eduardo Rihan Cypel (Socialiste, républicain et citoyen - Seine-et-Marne )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Affaires sociales, santé et droits des femmes

Rubrique > professions de santé

Tête d'analyse > médecins

Analyse > effectifs de la profession. répartition géographique.

Question publiée au JO le : 10/12/2013 page : 12768
Réponse publiée au JO le : 21/04/2015 page : 3004
Date de changement d'attribution: 27/08/2014
Date de renouvellement: 26/08/2014
Date de renouvellement: 13/01/2015

Texte de la question

M. Eduardo Rihan Cypel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la lutte contre les déserts médicaux, pour les médecins généralistes et les spécialistes. En effet, la répartition géographique actuelle des médecins génère de nombreuses inégalités d'accès aux soins, notamment dans les territoires périurbains. Des habitants de la circonscription du député font régulièrement connaître leurs inquiétudes quant à l'augmentation de la population et la diminution du nombre de médecins. La démographie médicale fait l'objet de préoccupations croissantes, notamment en Seine-et-Marne. Les difficultés à organiser des permanences de soins, l'incapacité pour certains maires à faciliter le remplacement d'un généraliste partant à la retraite, l'attente de plus en plus longue pour fixer un rendez-vous avec un spécialiste et le manque de structures médicales publiques nourrissent les inquiétudes des seine-et-marnais. Cette inquiétude est confirmée par une étude du conseil général de Seine-et-Marne indiquant que la densité de médecins par habitant en Seine-et-Marne est inférieure de 28 % à la moyenne nationale. En conséquence, il souhaite savoir quelles mesures sont étudiées par le Gouvernement pour lutter contre la désertification médicale notamment dans les départements les plus déficitaires, à l'instar de la Seine-et-Marne.

Texte de la réponse

Le Gouvernement a fait de l'accès de tous les Français à des soins de qualité une de ses priorités. A travers « le pacte territoire-santé » présenté fin 2012, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a pris des engagements qui forment un plan global et cohérent pour garantir un accès aux soins sur l'ensemble du territoire. Ce pacte a pour ambition de lever une série d'obstacles à une meilleure répartition de l'offre de soins. Il est articulé autour de trois axes. Le premier axe vise à changer la formation et à faciliter l'installation des jeunes médecins, notamment en permettant à tous les étudiants de faire un stage en cabinet avant l'internat, en les formant davantage à l'exercice concret en cabinet. S'agissant des mesures destinées à faciliter l'installation des jeunes, un référent installation doté d'une bonne connaissance du territoire et des procédures administratives a été désigné dès le début de l'année 2013 dans chaque région pour accompagner les médecins dans toutes les étapes de leur installation ; par ailleurs, les jeunes médecins s'implantant sur un territoire identifié comme fragile peuvent bénéficier depuis la mi-août 2013 d'un début d'exercice sécurisé, en adhérant au contrat de « praticien territorial de médecine générale » (PTMG), qui offre une garantie de revenus et une protection sociale améliorée, pendant deux ans. Ce dispositif rencontre un vif succès : au total, 360 contrats ont été signés sur le territoire national depuis que cette mesure est opérationnelle. Le second axe du pacte cible la transformation des conditions d'exercice des professionnels de santé. Cela passe par la généralisation du travail en équipe pour répondre aux demandes des professionnels qui souhaitent de plus en plus rompre avec l'exercice traditionnel isolé de la médecine. Le nombre de maisons de santé pluri-professionnelles (MSP) atteint 600 fin 2014, 200 projets étant prévus sur 2015. Cela passe également par le développement de la télémédecine qui permet de libérer du temps médical et d'améliorer l'accès aux soins : les expérimentations se multiplient à travers le pays pour inventer et mettre en application la médecine de demain. Cela passe, enfin, par l'accélération des transferts de compétences toujours dans l'optique de libérer du temps médical et d'accroître l'accessibilité des soins. Les protocoles de coopération, formalisés sous l'égide de la haute autorité de santé (HAS), se développent à travers le pays sur une base locale, avant d'être transformés en protocole de portée nationale par la HAS. Le troisième axe consiste à promouvoir des investissements spécifiques pour les territoires isolés, avec notamment un objectif d'accès aux soins urgents en moins de 30 minutes pour l'ensemble de la population : la situation d'un million de français est améliorée en 2014 par rapport à 2012. L'impulsion ainsi donnée en décembre 2012 produit des résultats concrets au niveau local grâce à la collaboration étroite entre toutes les parties prenantes : administration centrale, agences régionales de santé, professionnels de santé, collectivités locales, étudiants et internes en médecine, patients. Le gouvernement poursuit donc résolument son action pour combattre les inégalités tant territoriales que sociales d'accès aux soins.