Texte de la question

Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les droits ouverts à indemnité journalière pour les parents lors d'une situation de handicap de l'enfant. En effet, les dispositions de l'article R. 541-2 du code de la sécurité sociale ouvrent des droits à indemnité journalière comme le prévoient également les dispositions de l'article R. 313-8 du code de la sécurité sociale. Seulement, l'article R. 313-8 engendre une perte des droits à la retraite aux bénéficiaires des indemnités journalières perçues dans le cadre d'une pension d'invalidité, ce qui n'est pas le cas lors de l'application de l'article R. 541-2 du code de la sécurité sociale. Aussi, souhaite-t-elle connaître ce qui a conduit à cette disparité.