14ème législature

Question N° 45820
de M. Éric Straumann (Union pour un Mouvement Populaire - Haut-Rhin )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > sécurité publique

Tête d'analyse > sécurité des biens et des personnes

Analyse > auteurs d'agression. poursuites.

Question publiée au JO le : 10/12/2013 page : 12840
Réponse publiée au JO le : 01/07/2014 page : 5644
Date de changement d'attribution: 03/04/2014

Texte de la question

M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation d'une victime habitante du quartier de la Redoute à Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne) violemment agressée le 31 octobre 2013 par trois individus. Les auteurs présumés des faits, confondus par leur ADN ont été appréhendés, mis en examen et remis en liberté. Traumatisée par le retour dans son quartier des suspects, la victime a tenté de mettre fin à ses jours le 02 décembre 2013.

Texte de la réponse

En application de l'article 1er de la loi du 25 juillet 2013 relative aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en oeuvre de l'action publique, il n'appartient pas au ministre de la justice de donner quelque instruction que ce soit aux parquets dans le cadre d'affaires individuelles ni d'interférer dans les procédures judiciaires. La garde des sceaux est néanmoins naturellement sensible à la douleur ressentie par toutes les victimes d'agressions. L'appréciation des critères justifiant le placement en détention provisoire relève du pouvoir souverain du juge des libertés et de la détention lequel, conformément à l'article 148 du code de procédure pénale, statue « par une ordonnance comportant l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de cette décision par référence aux dispositions de l'article 144 ». Les dispositions de ce dernier article énoncent de manière limitative les critères en vertu desquels un mis en examen peut être placé en détention provisoire. En cas de décision du juge des libertés et de la détention de refus de placement en détention, le ministère public dispose d'un droit d'appel énoncé à l'article 185 du code de procédure pénale, qu'il exerce lorsque les circonstances de l'espèce le justifient. Tel fut le cas dans l'affaire évoquée dans la question ; par arrêt du 10 décembre 2013, la chambre de l'instruction a infirmé les ordonnances du juge des libertés et de la détention s'agissant de deux des trois mis en examen et a ordonné leur placement sous mandat de dépôt.