14ème législature

Question N° 45830
de Mme Elisabeth Pochon (Socialiste, écologiste et républicain - Seine-Saint-Denis )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > sécurité routière

Tête d'analyse > permis de conduire

Analyse > liquidation judiciaire de l'auto-école. candidats. conséquences.

Question publiée au JO le : 10/12/2013 page : 12831
Réponse publiée au JO le : 04/03/2014 page : 2148

Texte de la question

Mme Elisabeth Pochon appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation financière injuste que subissent les candidats à l'examen du permis de conduire quand leur auto-école de référence est mise en liquidation judiciaire et dont les portes se ferment du jour au lendemain sans avertissement. Dans le cas d'une faillite avérée les possibilités pour les candidats de récupérer les sommes investies se révèlent en pratique inexistantes en raison du caractère prioritaire d'autres créances. En plus de la perte de tout leur investissement et d'une nouvelle somme qu'il leur faut retrouver, c'est un véritable parcours du combattant qui attend les candidats éconduits qui doivent récupérer leur dossier en préfecture et retrouver une autre auto-école d'accueil. Les établissements de conduite sont alors réticents à accepter ces candidats qui prendront une place sur leur quota de présentation bien qu'investissant moins qu'un néo-candidat. Cette situation délicate et répétée, dans laquelle se trouvent souvent de jeunes candidats au permis de conduire, appelle des mesures concrètes. Elle lui demande donc quelles sont les mesures qu'il pourrait envisager pour pallier cette injustice qui frappe certains de nos concitoyens dans l'accès au permis de conduire, pourtant véritable facteur d'insertion professionnelle et d'autonomie personnelle.

Texte de la réponse

L'obtention du permis de conduire permet d'accéder à l'autonomie de déplacement. En cela, il constitue un vecteur d'insertion sociale et professionnelle. La formation au permis de conduire dispensée dans les 12 800 établissements d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière agréés revêt ainsi une importance majeure. En cela, la fermeture brutale d'une école de conduite est de nature à causer un préjudice aux clients en cours de formation, lesquels sont dépourvus de structure d'apprentissage et de recours pour recouvrer les dépenses, parfois importantes, qu'ils ont engagées. Toutefois cet évènement est devenu assez rare. Ainsi les dernières données disponibles (septembre 2011) montrent, qu'entre 2008 et 2010, le nombre annuel de défaillances dans ce secteur concernait à peine une centaine de sociétés. Depuis 2005, une garantie financière destinée à protéger les personnes en apprentissage dans ces structures existe ; elle concerne les quelques 4 500 établissements d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière partenaires de l'Etat dans le cadre du prêt « permis à un euro par jour ». Dans ce cadre, en cas de faillite de l'école de conduite, l'élève est assuré du remboursement des sommes, correspondant à la part de formation non exécutée, qu'il a engagées. Afin de consolider les compétences des exploitants et de minimiser les risques de faillites, un renforcement de la formation initiale des exploitants d'écoles de conduite a été décidé en concertation avec les organisations professionnelles représentant les établissements de la conduite et de la sécurité routière. A cette fin, un certificat de qualification professionnelle (CQP) de « responsable d'unité d'enseignement de la sécurité et/ou de la conduite », approuvé par la commission paritaire de branche le 18 juin 2013, a été créé. Le programme de formation de ce CQP, composé en particulier d'éléments de comptabilité et d'analyse financière renforce significativement les exigences liées à la gestion de ces structures. Un décret à venir précisera les conditions de mise en oeuvre de ce nouveau dispositif.
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