14ème législature

Question N° 45837
de Mme Elisabeth Pochon (Socialiste, écologiste et républicain - Seine-Saint-Denis )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > sécurité routière

Tête d'analyse > permis de conduire

Analyse > présentation aux épreuves. délais.

Question publiée au JO le : 10/12/2013 page : 12832
Réponse publiée au JO le : 17/06/2014 page : 5018
Date de changement d'attribution: 03/04/2014

Texte de la question

Mme Elisabeth Pochon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la méthode nationale d'attribution des places d'examen du permis de conduire qui permet d'octroyer à chaque établissement un certain nombre de places en fonction de son activité durant les douze derniers mois. Cette méthode consiste, pour les préfectures, à attribuer des places en fonction du taux de réussite des auto-écoles, du taux d'activité des inspecteurs du permis de conduire et du nombre de candidats présentés pour la première fois par l'école de conduite. Ce dernier critère engendre notamment un effet pervers qui incite les auto-écoles à présenter en priorité des candidats passant l'examen pour la première tentative. Les délais s'allongent donc en moyenne de six mois pour repasser l'examen du permis de conduire après un premier échec, et dans son département, la Seine-Saint-Denis, ils peuvent atteindre jusqu'à neuf mois. Ces délais d'attente longs sont extrêmement pénalisants tant sur les plans financier que professionnel pour les candidats au permis de conduire qui sont souvent des jeunes. Ainsi, elle lui demande quelles mesures peuvent être mises en oeuvre pour améliorer la méthode d'attribution des places et de parvenir à des délais d'attente moins longs après un premier échec à l'examen du permis de conduire.

Texte de la réponse

Le délai de passage à l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire ainsi que celui constaté entre deux présentations dépendent de plusieurs facteurs (taux de réussite des établissements d'enseignement de la conduite et nombre de candidats présentés pour la première fois par l'école de conduite notamment) synthétisés dans la méthode nationale d'attribution des places d'examen qui permet d'octroyer à chaque établissement d'enseignement de la conduite un certain nombre de places en fonction de son activité durant les 12 derniers mois. Une fois acquises, ces places sont utilisées librement par chaque école de conduite et ce sont en effet elles qui choisissent les candidats qu'elles présentent. Les délais d'attente des candidats découlent de cette décision. Néanmoins, si la situation d'un établissement est particulièrement critique (taux de réussite faible, nombre d'inscrits importants) des mesures exceptionnelles d'attribution de places supplémentaires peuvent être prises pour lui venir en aide au cours de Comités Locaux de Suivi (CLS) départementaux qui se réunissent régulièrement. Par ailleurs, cette méthode d'attribution est complétée par plusieurs dispositifs (système d'entraide national appelé « réserve nationale » autorisant et favorisant des renforts d'inspecteurs de départements proches, mise en place d'examens supplémentaires le samedi) permettant d'augmenter l'offre d'examens au niveau départemental. Cependant, cette méthode est susceptible d'inciter certains établissements de conduite à donner une priorité excessive aux premières présentations dans le seul but d'augmenter le nombre de places d'examen qui leur seront attribuées au cours des mois suivants. C'est la raison pour laquelle dans de nombreux départements, il a été décidé, au cours des CLS de favoriser, par exemple lors du choix des établissements demandeurs de places d'examens supplémentaires, les écoles de conduite qui font l'effort de présenter un nombre de candidats ayant déjà échoué correspondant à leur taux de réussite. Ainsi, l'ensemble de ces mesures a permis d'obtenir sur le premier semestre de l'année 2013 un délai moyen d'attente entre deux présentations d'environ 95 jours au niveau national. Ce délai moyen peut être supérieur dans quelques départements en particulier à certaines périodes de l'année correspondant à un afflux des demandes. Dans le département de Seine-Saint-Denis, il est supérieur à la moyenne nationale, soit 132 jours, ce qui justifie le fait que ce département ait bénéficié au cours de l'année 2013 d'environ 6 jours d'examens supplémentaires par mois, ce qui, avec le système de réserve nationale, correspond à un renfort équivalent à plus d'un demi-inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR) à temps plein. Par ailleurs, il est essentiel que les écoles de conduite dispensent une formation complète et présentent des candidats dont la formation est achevée, ce qui doit conduire à un meilleur taux de réussite à l'épreuve pratique, et donc à de meilleurs délais de passage à l'examen. En l'occurrence, il convient de noter que le taux de réussite en première présentation de ce département à l'examen pratique B sur le premier semestre de l'année 2013 (50,57 %) est sensiblement inférieur au taux national (60,04 %). C'est pourquoi, conscient de la nécessité d'ouvrir une réflexion globale sur la question des places d'examens, y compris sur la méthode d'attribution, le ministre de l'intérieur a demandé à la Présidente de la commission Jeunes et Éducation routière du Conseil national de la sécurité routière (CNSR) de mener une large concertation sur ce sujet et de proposer un plan d'actions. Dans ce cadre, une première série de mesures dites d'urgence ont été présentées en séance plénière du CNSR le 29 novembre dernier et sont en train d'être mises en oeuvre. Ces mesures sont destinées principalement à générer une offre de places supplémentaires (notamment recrutement en 2014 de 25 IPCSR, octroi d'une enveloppe de 60 000 examens supplémentaires en 2014, système de renforts d'IPCSR pour compenser les inégalités territoriales entre départements...). Elles doivent également permettre un meilleur fonctionnement du dispositif (relance de la démarche d'harmonisation des pratiques d'évaluation des inspecteurs en examen B, promotion des différentes formes de conduite accompagnée qui obtiennent de meilleurs résultats au permis de conduire, amélioration de l'information et de la concertation au sein des instances nationale et départementales dédiées à l'attribution des places d'examen...). Les préconisations du groupe de travail concernant les mesures structurelles sont attendues pour le deuxième trimestre 2014.
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