Réponse publiée le 29 juillet 2014

Le dispositif du permis à points a été introduit en droit français par la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989, relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions. Le permis à points est entré en vigueur le 1er juillet 1992. La circulaire du 11 mars 2004 relative au régime général du permis de conduire à points et au permis probatoire a pour objet de préciser les aménagements du dispositif, et notamment le champ d'application des pertes de points. Les modalités de retrait de points sont fixées par l'article L. 223-1 du code de la route qui dispose que « le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue ». Cependant, il ressort de la circulaire précitée qu'il « ne peut y avoir de retrait de points que pour les infractions commises au moyen de véhicules pour la conduite desquels un permis de conduire est exigé ». Cette analyse a été confirmée par le Conseil d 'Etat dans ses décisions du 8 décembre 1995 (CE, 8 décembre 1995, M Meyet, req. n° 158676 et Melle Deprez, req. n° 159890). C'est ainsi qu 'une infraction au code de la route commise à bicyclette, avec une voiturette ou au volant d'un tracteur agricole sanctionnée à ce titre ne donne pas lieu à retrait de points.