14ème législature

Question N° 45841
de M. Martial Saddier (Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Savoie )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Affaires sociales et santé

Rubrique > sécurité sociale

Titre > affiliation

Analyse > réglementation. politiques communautaires.

Question publiée au JO le : 10/12/2013 page : 12774
Réponse publiée au JO le : 11/02/2014 page : 1275

Texte de la question

M. Martial Saddier interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) le 3 octobre 2013 (affaire C-59-12, BKK Mobil oil). Dans cet arrêt, la Cour estime que l'interdiction des pratiques commerciales déloyales vis-à-vis des consommateurs s'applique également aux caisses de maladie du régime légal d'un État membre. Certaines personnes voient dans cet arrêt la fin du monopole de la sécurité sociale et la possibilité de quitter celle-ci pour souscrire uniquement une assurance privée en France ou à l'étranger. Ainsi, les travailleurs frontaliers, principalement, dont le droit d'option en matière d'assurance sera prochainement supprimé, envisagent comme solution d'abandonner le régime de sécurité sociale pour se diriger vers une assurance européenne. Toutefois, dans un communiqué de presse du 29 octobre 2013 faisant suite à cet arrêt, la direction de la sécurité sociale a voulu rappeler que l'obligation d'affiliation et de cotisation à la Sécurité sociale est compatible avec les règles et la jurisprudence européenne. Par conséquent, il souhaiterait connaître les conséquences que l'arrêt de la CJUE est susceptible d'entraîner sur le régime de sécurité sociale français afin d'éviter toute ambiguïté sur ce sujet.

Texte de la réponse

Contrairement à ce que d'aucune prétendent, le monopole de la sécurité sociale en France n'a nullement été remis en cause par l'arrêt rendu le 3 octobre 2013 par la Cour de justice de l'Union européenne (affaire C 59/12). La cour a confirmé à plusieurs reprises que le droit communautaire ne porte pas atteinte à la compétence qu'ont les Etats membres d'aménager leurs systèmes de sécurité sociale et ainsi d'instituer des régimes légaux obligatoires de sécurité sociale. Elle a également jugé que les régimes de sécurité sociale sont compatibles avec les règles de la libre prestation de service du Traité de l'Union européenne et ne sont pas concernés par les règles de la concurrence. Enfin, le respect de la législation de sécurité sociale du pays où s'exerce l'activité est à la base du règlement communautaire qui organise la coordination des systèmes de sécurité sociale. L'arrêt du 3 octobre 2013 qui a décidé qu'un organisme de droit public en charge d'une mission d'intérêt général telle que la gestion d'un régime légal d'assurance maladie entrait dans le champ de la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises ne remet nullement en question la jurisprudence précitée. En effet, comme le rappelle l'arrêt lui-même, cette interprétation ne vaut qu'au regard de la directive en cause, de son contexte et de l'objectif qu'elle poursuit. Cet arrêt vise seulement à assurer la protection la plus large possible du particulier contre des informations trompeuses dispensées par un professionnel au sens de la directive 2005/29/CE. L'obligation d'affiliation aux régimes de sécurité sociale français au titre d'une activité exercée en France est donc parfaitement conforme aux règles européennes. Le non-respect de cette obligation expose à des sanctions civiles et pénales. Il est donc de la responsabilité de chacun de rappeler que non seulement notre système de sécurité sociale est conforme aux règles européennes mais encore qu'il constitue la meilleure garantie d'une protection sociale de haut niveau et durable pour tous. Il importe que ce message soit relayé auprès de nos concitoyens. La France a fait le choix d'une sécurité sociale solidaire protégeant l'ensemble de la population. La contrepartie des droits reconnus à tous les résidents en France est l'obligation pour tous de cotiser à ce socle commun de protection sociale.
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