Texte de la question

M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la contribution additionnelle pour la solidarité et l'autonomie (CASA). En 2013, cette contribution a finalement été affectée au fonds solidarité vieillesse. Le projet de loi pour 2014 prévoit la même destination, détournant une fois encore le produit de cette contribution de son objet initial. L'utilisation des recettes de la CASA pour la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) dès 2014, et donc pour le financement des aides que les associations de soins et d'aides à domicile assurent chaque jour auprès des personnes fragiles, est plus que nécessaire. Pour le secteur du Domicile, elle doit permettre l'augmentation de la part de financement de la CNSA au titre de l'aide aux personnes âgées (APA) à domicile, le financement de l'augmentation de la valeur du point de la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile et de la prise en charge des frais professionnels de ses salariés, le financement des missions de prévention (chutes à domicile, aide au retour rapide d'hospitalisation,...) des services d'aide et d'accompagnement à domicile, enfin le financement de l'augmentation des plafonds d'APA à domicile afin de pallier partiellement le phénomène de saturation des plans d'aide et de baisse régulière du pouvoir d'aide de cette allocation depuis sa création. Aussi, il souhaiterait que cette taxe soit utilisée dès 2014 pour le financement de mesures améliorant la prise en charge des personnes âgées en perte d'autonomie, comme le Gouvernement et la représentation nationale s'y étaient engagés lors du précédent débat budgétaire.