Texte de la question
M. Benoist Apparu attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'article 64 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2014 adopté en deuxième lecture par l'Assemblée nationale le 3 décembre 2013. Cet article 64 prévoit de transférer à la Mutuelle sociale agricole, dès le 1er janvier 2014, le recouvrement des cotisations des régimes maladie et accident du travail des exploitants agricoles relevant jusqu'alors des associations Gamex et Aaexa qui en ont délégué la gestion à Apria-RSA par voie de convention. Ce transfert émeut fortement les exploitants agricoles qui perdent une liberté de choix en tant qu'assurés, surtout il inquiète par son caractère hâtif et son peu de préparation en amont, Apria-RSA ayant pris connaissance du projet de transfert des activités du Gamex et de l'Association des assureurs AAEXA à la MSA le 27 septembre 2013. Ce transfert pose la question de la qualité des services futurs apportés aux assurés. Par ailleurs, les salariés du Gamex et de l'AAEXA concernés n'ont encore aucune information sur les modalités de leur transfert à la MSA. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si l'ensemble des effets de cette mesure ont été évalués.
Texte de la réponse
L'article 82 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 confie, à compter du 1er janvier 2014, le monopole de la gestion des branches de l'assurance maladie, invalidité et maternité (AMEXA) et des accidents du travail (ATEXA), aux seuls organismes de mutualité sociale agricole (MSA). Cette réforme répond à un double objectif de réduction des coûts de gestion et de renforcement au profit des agriculteurs de la logique de guichet unique de la protection sociale agricole. En effet, depuis plusieurs années, la part des assureurs privés dans la gestion de ces deux régimes avait décru continûment. Ainsi, en 2012, la population couverte en assurance maladie ne représentait plus que 7 % des actifs et le nombre d'assurés couverts en accidents du travail avait diminué de moitié par rapport à 2002, année de mise en place du régime. Dans un souci de continuité du service auprès des assurés, l'article 82 prévoit un transfert échelonné dans le temps des différentes activités de gestion des régimes. Si le recouvrement des cotisations sociales est bien assuré dès le 1er janvier 2014 par la MSA, APRIA-RSA va continuer à verser les prestations maladie et accidents du travail jusqu'à une date qui doit se situer entre le 1er juillet 2014 et le 1er juillet 2015. En ce qui concerne les salariés d'APRIA-RSA dont les activités doivent être transférées, la loi prévoit la reprise par les organismes de MSA de leurs contrats de travail et ce, dans les conditions des articles L.1224-1 et L.1224-2 du code du travail qui garantissent le maintien du contrat de travail et le transfert au nouvel employeur des obligations incombant à l'ancien employeur. Pour ce qui concerne les salariés affectés au recouvrement des cotisations, un document relatif aux engagements de la MSA signé par les deux directeurs généraux d'Apria-RSA et de la MSA, a été présenté lors du comité central d'entreprise d'APRIA-RSA qui s'est tenu le 20 décembre 2013. L'unification des gestions de l'AMEXA et de l'ATEXA est menée dans le souci de maintenir la continuité du service aux assurés et de garantir la situation des salariés concernés. Le Gouvernement a rappelé à APRIA-RSA et à la MSA, à l'occasion des réunions du groupe de travail mis en place à cet effet, qu'il resterait attentif à la situation des salariés d'APRIA-RSA à chaque étape de la mise en oeuvre du dispositif.