Texte de la question
Mme Isabelle Attard interroge M. le ministre du redressement productif sur la création d'une autorisation administrative préalable à l'exportation de technologies de surveillance et de contrôle de l'Internet. Son ministère a en effet publié vendredi 6 décembre 2013 un avis aux exportateurs d'équipements d'interception de télécommunications mobiles et de surveillance de communications sur réseau IP. Elle se réjouit de voir enfin cette question cruciale prise en charge par le Gouvernement français. Les réponses du ministère des affaires étrangères à ses précédentes questions laissaient entendre que ces technologies ne pouvaient pas avoir d'usage nocif, ce qui est totalement faux. Elle souhaite néanmoins connaître dans le détail les critères d'attribution de cette autorisation administrative par le ministère du redressement productif. Elle souhaite notamment savoir si les exportations vers des pays qui n'appliquent pas la déclaration universelle des droits de l'Homme seront autorisées. De plus, elle lui demande comment le ministère compte vérifier que ces exportations ne seront pas utilisées par d'autres entreprises à destination de ces pays.
Texte de la réponse
En tant qu'instrument de diffusion planétaire de l'information et des opinions, Internet constitue un formidable outil d'émancipation et de la liberté d'expression. Plus largement, les technologies numériques sont également utilisées pour des activités commerciales de mesure d'audience ou d'analyse du trafic des réseaux de télécommunications, et la France compte plusieurs sociétés pionnières dans ce secteur. Toutefois, ces équipements sont utilisés pour identifier des dissidents ou des opposants politiques, ainsi que leurs familles et leurs réseaux, ou pour surveiller les informations circulant sur Internet. Face à cette dérive, le Premier ministre a demandé, à l'occasion du séminaire gouvernemental de février 2013, que l'exportation de ces technologies, jusqu'ici libre car les équipements concernés ne faisaient l'objet d'aucun classement dans aucun régime de contrôle international, soient désormais soumis à un contrôle strict. Dans cette perspective, la France a proposé, dans le cadre de l'arrangement de Wassenaar, de définir un cadre réglementaire approprié pour soumettre l'exportation des systèmes de surveillance et de contrôle de l'internet au régime des « biens à double usage ». Un consensus a été obtenu avec nos 40 pays partenaires sur la proposition française le 5 décembre 2013. Dès le lendemain, et sans attendre la traduction en droit européen de la mesure nouvelle, la France a décidé de soumettre à autorisation préalable ses exportations de systèmes de surveillance et de contrôle de l'internet afin de prévenir la dissémination de ces technologies vers des régimes susceptibles de les utiliser pour porter atteinte aux droits et libertés fondamentales des individus. Les demandes d'exportation sont étudiées dans le cadre de la commission interministérielle des biens à double usage, à laquelle participent notamment le ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, le ministère de la défense et le ministère des affaires étrangères et du développement international. Celui-ci veille tout particulièrement à ce que les projets d'exportations soient évalués à l'aune du respect des droits de l'homme. Les contrevenants s'exposent à des sanctions, notamment en application de l'article 414 du code des douanes. Le transfert intracommunautaire est libre à ce jour. Une exportation hors de l'Union européenne qui interviendrait après un transit intracommunautaire opéré à dessein de la France vers un État membre de l'Union européenne est passible des mêmes poursuites que celles déjà mentionnées. Enfin, l'administration française peut demander que l'utilisateur final, établi dans le pays étranger destinataire, s'engage à ne pas réexporter les équipements sans son autorisation.