14ème législature

Question N° 45868
de Mme Marie-Hélène Fabre (Socialiste, républicain et citoyen - Aude )
Question écrite
Ministère interrogé > Transports, mer et pêche
Ministère attributaire > Transports, mer et pêche

Rubrique > transports aériens

Tête d'analyse > grèves

Analyse > législation. perspectives.

Question publiée au JO le : 10/12/2013 page : 12856
Réponse publiée au JO le : 29/07/2014 page : 6538
Date de changement d'attribution: 10/04/2014

Texte de la question

Mme Marie-Hélène Fabre attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la loi du 19 mars 2012 relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien, dite loi Diard. Instaurée afin de favoriser la continuité du service public dans le transport aérien de passagers et de mieux informer les usagers de ces transports, cette loi prévoit que les salariés de ce secteur doivent se déclarer grévistes 48 heures à l'avance et déclarer leur reprise 24 heures à l'avance. Or elle lui rappelle que les compagnies aériennes, qui disposent de plusieurs établissements dans divers pays, profitent de ce laps de temps pour mobiliser d'autres salariés exerçant habituellement sur le ressort d'autres territoires européens. En autorisant ce genre de pratiques, la loi Diard permet non pas une meilleure information des usagers mais le contournement de facto du droit de grève. Même si la nécessité d'informer les passagers de l'état du trafic en cas de mouvement social est indispensable, elle souhaiterait savoir ce qu'il envisage pour faire évoluer cette loi afin de permettre aux salariés des entreprises de transport aérien d'exercer pleinement leur droit de grève.

Texte de la réponse

Le principal objet de cette loi est d'introduire, par la création d'un chapitre IV dans le titre 1er du livre I de la première partie du code des transports, un ensemble de dispositions relatives au droit à l'information des passagers du transport aérien et aux moyens d'assurer cette information, y compris en cas de grève. La loi invite tout d'abord l'employeur et les organisations syndicales représentatives à la négociation contractuelle dans le périmètre qu'ils définissent, par la conclusion d'un accord-cadre organisant une procédure de prévention des conflits. Lorsque le conflit n'a pu être évité, la loi prévoit que les salariés des entreprises qui concourent directement à l'activité de transport aérien de passagers doivent déclarer leur intention de participer à la grève au plus tard quarante-huit heures à l'avance. La loi prévoit également que les salariés doivent prévenir leur employeur vingt-quatre heures avant de renoncer à participer à la grève ou avant de reprendre leur service, lorsqu'ils ont participé à la grève. Par sa décision n° 2012-650DC du 15 mars 2012, le Conseil constitutionnel a jugé que ces dispositions ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit de grève. Le Conseil a tout d'abord relevé que le dispositif d'information des passagers visait notamment à assurer le bon ordre et la sécurité des personnes dans les aérodromes et, par suite, la préservation de l'ordre public qui est un objectif de valeur constitutionnelle, tout aussi invocable que celui de la continuité du service public. Il résulte également de cette décision que les dispositions relatives aux déclarations individuelles ne remettent pas en cause le droit de grève mais constituent des aménagements aux conditions d'exercice de ce droit. Ces aménagements n'ont pas été jugés disproportionnés en raison de leur portée et de leur encadrement. Pour autant, le Gouvernement réaffirme que la primauté du dialogue social doit être une préoccupation partagée par l'ensemble des partenaires sociaux des entreprises. Lors de conflits récents, des difficultés d'application sont apparues, certaines compagnies ayant fait appel à des personnels basés dans la communauté européenne pour remplacer des salariés grévistes. Si la nécessité d'une information fiable et gratuite des passagers du transport aérien n'est pas contestable, sa mise en oeuvre ne saurait en aucune manière justifier d'une atteinte à l'exercice fondamental du droit de grève. C'est pourquoi le Secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche a demandé que soit élaborée une charte de bonne conduite, où l'ensemble des partenaires concernés s'engagera à une mise en oeuvre de bonne foi de la loi.
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