14ème législature

Question N° 45874
de M. Gwendal Rouillard (Socialiste, républicain et citoyen - Morbihan )
Question écrite
Ministère interrogé > Transports, mer et pêche
Ministère attributaire > Transports, mer et pêche

Rubrique > transports par eau

Tête d'analyse > sécurité de la navigation

Analyse > navires anciens. normes.

Question publiée au JO le : 10/12/2013 page : 12857
Réponse publiée au JO le : 21/01/2014 page : 733

Texte de la question

M. Gwendal Rouillard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'arrêté du 13 septembre 2013 relatif au nombre de passagers admissibles sur les navires de plaisance à utilisation commerciale (NUC). S'ils naviguent sous ce statut, les bateaux de patrimoine n'ont cependant pas les mêmes caractéristiques et les dispositions du décret semblent impossibles à appliquer sauf à fragiliser durablement les entreprises qui gèrent ces bateaux. Le décret prévoit notamment la détermination d'un nombre maximum de passagers et oblige à l'instauration d'un plan de placements. Il interdit par ailleurs toute possibilité de manœuvre par les passagers, qui ont bien souvent embarqué dans ce but. Les professionnels du secteur déplorent que toute marge d'appréciation leur soit ainsi retirée et craignent que leur spécificité ne soit niée. Il lui demande donc quelles suites le Gouvernement entend donner à ces préoccupations légitimes.

Texte de la réponse

L'arrêté du 13 septembre 2013 a été pris en application du 3-C de l'article 1 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 à la suite de la modification de ce décret intervenue le 6 juin 2013. Cette dernière modification a pour but de relever le nombre de personnes pouvant embarquer sur les navires de plaisances à utilisation commerciale. Elle ouvre le droit à l'embarquement d'un maximum de 30 personnes sur les navires à voile, voire 120 pour les navires historiques ou leur réplique. L'arrêté du 13 septembre 2013 établit les critères et conditions de sécurité permettant de fixer pour chaque navire, le nombre de personnes pouvant embarquer. Cette possibilité d'augmenter le nombre de passagers à bord des navires à voile et particulièrement ceux du patrimoine, est donc une avancée pour le secteur. L'objectif de l'arrêté est de déterminer ce nombre de passagers en fonction de l'utilisation du navire, à quai ou en navigation de courte ou longue durée, et non de fixer la place de ces passagers lors de la navigation, ce qui relève de la responsabilité du capitaine. Lors de la publication de l'arrêté, ces avancées n'ont pas toujours été comprises et la formulation des critères a suscité une certaine inquiétude. Aussi, après concertation avec les professionnels du secteur, les termes de l'arrêté du 13 septembre 2013 vont être modifiés afin de lever toute ambiguïté et de faciliter son application.