Texte de la question
M. Laurent Marcangeli attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'augmentation prochaine du taux de TVA applicable aux activités équestres. L'équitation est une activité développant le lien entre les villes et les territoires ruraux. Sur le plan économique, la filière se développe avec 250 nouvelles entreprises par an et crée un millier d'emplois chaque année depuis 2004. La majorité des 8 000 entreprises équestres françaises adhérentes à la FFE fonctionnent de façon autonome, sans recours à des subventions ni à des fonds publics. Ces clubs génèrent à eux seuls les deux tiers des 74 000 emplois de la filière cheval, regroupent 700 000 licenciés et permettent l'accès à l'équitation à plus de 1,5 million de pratiquants. La Commission européenne impose à la France d'augmenter le taux de TVA des activités équestres de 7 % à 20 % au 1er janvier prochain. Cette hausse mettrait en péril 6 000 emplois, 2 000 centres équestres et 80 000 chevaux. En Corse, la situation s'annonce encore plus difficile puisque la TVA passera de 2,1 % à 20 %. Cette décision du Gouvernement est d'autant plus surprenante que la Commission européenne a confirmé à plusieurs reprises que les activités équestres sont bien éligibles à un taux de TVA réduit. Par ailleurs, l'ensemble de la filière s'accorde pour écarter les compensations proposées par le Gouvernement, jugeant ces mesures inadaptées à leur modèle économique. Dans ces conditions, il lui demande donc s'il compte revenir sur l'abandon du taux réduit de TVA applicable aux activités équestres.
Texte de la réponse
Dans sa décision du 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé qu'en appliquant le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux opérations relatives aux chevaux non destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions de la directive communautaire de 2006 en matière de TVA. Le taux normal de la TVA s'applique depuis le 1er janvier 2013 pour les sommes attribuées par les sociétés de course au titre des gains de course réalisés par les entraîneurs pour les chevaux dont ils sont propriétaires et pour la vente de chevaux, à l'exception de ceux destinés à la boucherie ou encore utilisés dans la production agricole (labour, débardage...). En revanche, la disposition législative introduite dans la loi de finances rectificative du 28 décembre 2011 prévoyait à compter du 1er janvier 2012 l'application du taux réduit aux prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet. L'annonce de la saisine imminente par la commission de la CJUE pour « manquement sur manquement », assortie d'une amende de plusieurs dizaines de millions d'euros a conduit le Gouvernement à se mettre en conformité en abrogeant cette disposition à compter du 1er janvier 2014 tout en prévoyant des mesures d'entrée en vigueur favorables pour les contrats signés avant cette date. Cela étant, le Gouvernement entend continuer de défendre activement la possibilité d'appliquer un taux de TVA réduit aux activités équestres au niveau européen. Par ailleurs, suite à de nombreuses discussions avec la Commission européenne, il a paru possible d'abaisser à 5,5 % à compter du 1er janvier 2014 le taux de TVA applicable, d'une part, aux animations, activités de démonstration et visites des installations sportives aux fins de découverte et de familiarisation avec l'environnement équestre et, d'autre part, à l'accès au centre à des fins d'utilisation des installations à caractère sportif des établissements équestres (manège, carrière, parcours, écurie et équipements sportifs recensés en application de l'article L. 312-2 du code du sport). Ces éléments sont précisés au document BOI-TVA-SECT-80-10-30-50-20140131 publié au Bulletin officiel des finances publiques - impôts (BOFIP-I).