14ème législature

Question N° 45911
de M. Sauveur Gandolfi-Scheit (Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Corse )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Finances et comptes publics

Rubrique > TVA

Tête d'analyse > taux

Analyse > hôtellerie-restauration. conséquences.

Question publiée au JO le : 10/12/2013 page : 12814
Réponse publiée au JO le : 29/07/2014 page : 6499
Date de changement d'attribution: 03/04/2014
Date de renouvellement: 06/05/2014

Texte de la question

M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de l'augmentation du taux de TVA réduite dans l'hôtellerie et la restauration au 1er janvier 2014. Le secteur des cafés, hôtels, restaurants, discothèques, premier employeur privé avec le BTP, représente en Corse plus de 2 700 entreprises qui emploient 12 000 salariés dont 4 000 à l'année. La Haute-Corse et la Corse-du-Sud occupent malheureusement le haut du classement en ce qui concerne le taux de pauvreté des départements français (étude INSEE 2010) et comptent aujourd'hui plus de 18 000 chômeurs (+ 15 % en un an, étude INSEE 2013). Il ne serait donc pas responsable d'affaiblir un peu plus ce secteur d'activité. Il demande que le Gouvernement prenne en compte tous ces aspects de la vie insulaire et souhaite connaître les mesures qu'il entend mettre en place afin de soutenir ce secteur.

Texte de la réponse

Depuis le 1er janvier 2014, les taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal de TVA est fixé à 20 % et le taux intermédiaire est porté de 7 % à 10 %. Cette mesure est nécessaire pour redresser les finances publiques, tout en préservant l'accès de nos concitoyens aux biens de première nécessité. Dans ce cadre, la fourniture de logement dans les établissements d'hébergement, à l'exclusion de ceux situés en Corse qui demeurent au taux de 2,10 %, ainsi que les ventes à consommer sur place et les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d'une consommation immédiate, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques, sont soumises au taux réduit de 10 % depuis le 1er janvier 2014 en application des dispositions de l'article 279 du code général des impôts (CGI). Par ailleurs, la mise en place du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) est une des réponses du Gouvernement face aux préoccupations exprimées par les professionnels quant à la sauvegarde des emplois, notamment en étant assis sur la masse salariale. Ainsi le secteur de l'hôtellerie-restauration, intensif en main d'oeuvre, bénéficie largement du crédit d'impôt, lui permettant d'absorber les effets de la hausse de la TVA.