Texte de la question
M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le taux de TVA applicable aux taxis. Le taxi assure une mobilité publique efficace et une solution de substitution optimale, efficiente et durable aux véhicules particuliers grâce à une disponibilité permanente et un service personnalisé. L'encadrement de ses tarifs et le professionnalisme de ses conducteurs offrent toutes les garanties d'un service de qualité pour les consommateurs. Par ailleurs, le taxi est impliqué pleinement dans des missions d'intérêt général ; ainsi, il assure l'accès aux soins des patients à travers la convention de prise en charge signée avec l'assurance maladie, il contribue aussi au désenclavement et à l'équilibre des territoires en offrant à tous une mobilité de porte à porte. Aussi, à l'heure des discussions sur les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale, il paraît souhaitable d'assimiler le taxi à un bien de première nécessité soumis à une TVA au taux de 5 % ; en effet, le passage à une TVA à 10 % impacterait gravement les comptes de la sécurité sociale et les déplacements de la population. L'économie réalisée par l'assurance maladie et l'incitation à un mode de transport alternatif à la voiture particulière rendent cohérente et nécessaire l'adoption de cette mesure. Aussi il lui demande ce qu'il compte entreprendre à ce sujet.
Texte de la réponse
Depuis le 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. Cette mesure, nécessaire pour redresser les finances publiques, est juste, car elle préserve le prix des biens de première nécessité. Dans ce cadre, les transports en taxi, y compris médicaux, sont soumis au taux de 10 % depuis le 1er janvier 2014 en application des dispositions du b quater de l'article 279 du code général des impôts (CGI). Le passage au taux de 5,5 % du transport en taxi impliquerait d'abaisser le taux de TVA de l'ensemble des autres prestations de transport pour assurer la conformité de la réforme au droit européen. Le coût budgétaire de cette réforme serait très élevé. En tout état de cause, une telle baisse de taux serait sans impact pour les personnes transportées en taxi lorsque cette prestation est prise en charge par l'assurance maladie. Par ailleurs, il est rappelé que les entreprises de taxis sont fondées à déduire la TVA afférente aux dépenses d'acquisition, de location, de réparation ou d'entretien des véhicules qu'elles utilisent pour transporter leurs clients, le dispositif d'exclusion du droit à déduction prévu par les dispositions du 6° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au CGI n'ayant pas vocation à s'appliquer à leur égard. En outre, la facturation du transport médical en taxi est établie, comme le tarif public, à partir du tarif préfectoral des taxis, lequel fait chaque année l'objet d'une revalorisation. Pour 2014, l'arrêté du 23 décembre 2013 a fixé à 3,9 % la majoration maximale du prix de la course de taxi contre 2,6 % pour 2013. Enfin, le Gouvernement a mis en place le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) pour répondre aux préoccupations exprimées par les professionnels quant à la sauvegarde des emplois, notamment en étant assis sur la masse salariale. Ainsi, les sociétés de taxi employant des salariés bénéficient du CICE, de même qu'elles bénéficieront des autres allègements prévus par le Pacte de responsabilité et de solidarité.