Texte de la question
M. Jacques Alain Bénisti attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la directive européenne encadrant la possibilité de se faire rembourser des soins réalisés dans un autre pays de l'Union européenne. Il semblerait que cette directive n'ait pas été transposée en France ou devait l'être avant le 25 octobre 2013. Cette directive prévoit qu'on puisse se faire soigner ailleurs sans forcément demander une autorisation préalable. Dans chaque pays, un « point de contact » doit informer sur la prise en charge. À terme, un candidat aurait deux options : soit, comme actuellement, demander une autorisation et, s'il l'obtient, voir ses soins entièrement couverts ; soit partir sans autorisation et n'être remboursé qu'à hauteur de ce qui est pris en charge par l'assurance maladie de son pays. Aussi, dans un souci de bonne information des citoyens français, il lui demande de l'informer sur l'état de la transposition de cette directive ainsi que sur les droits des citoyens européens en matière de soins à l'étranger.
Texte de la réponse
La directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers est intégralement transposée en droit français depuis la loi du 24 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la santé. Cette directive précise les règles relatives à l'accès aux soins de santé dans un autre État membre de l'Union européenne. Plusieurs dispositions du Code civil, du Code de la santé publique (CSP) et du Code de la sécurité sociale (CSS) assuraient déjà la transposition de certains articles de cette directive. Le décret n° 2013-1216 du 23 décembre 2013 a transposé les dispositions relatives à la reconnaissance des prescriptions médicales établies dans un autre Etat membre, et la loi précitée transpose l'obligation pour les ostéopathes et chiropracteurs de souscrire à une responsabilité civile professionnelle. Cette directive a renforcé l'information des patients sur la qualité des soins dans les différents Etats membres de l'Union européenne. Ceux-ci peuvent demander à un point de contact désigné par chaque Etat membre des informations sur l'évaluation et la surveillance des prestataires de soins de santé, la disponibilité et la qualité des soins, ainsi que l'accessibilité des centres hospitaliers aux personnes handicapées. La directive a également clarifié les règles de remboursement des soins en prévoyant que les patients sont autorisés à bénéficier de soins de santé dans un autre Etat membre et à être pris en charge par le régime auquel ils sont affiliés à hauteur du niveau de remboursement prévu par ce régime. La prestation de soins de santé transfrontaliers est donc financièrement neutre pour le régime de sécurité sociale de l'Etat membre auquel est affilié un patient qui effectue des soins dans un autre Etat membre de l'Union européenne. En France, le point de contact national peut être contacté par mail (europe-info-patients@sante. gouv. fr) ou à l'adresse http ://www. sante. gouv. fr/point-de-contact-national-pour-la-france. html.