Texte de la question
M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'article n° 31 du projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire. En effet, le Sénat a adopté, le 7 novembre 2013, le projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire qui a été transmis à la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, le 8 novembre 2013. L'article 31 du projet de loi précité étend à 95 % du territoire la dérogation pour les CUMA de travailler pour les communes et les groupements de communes. Ce même article permet également sur des bases dérogatoires la réalisation d'opération de déneigement et de salage par les CUMA. Les membres de la Fédération nationale des entrepreneurs des territoires (FNEDT) condamnent cette nouvelle dérogation. Les CUMA ont été créés pour permettre à des exploitants agricoles d'utiliser du matériel performant, et en aucun cas pour effectuer des prestations de service au profit des communes. Par ailleurs, l'achat de leurs matériels est subventionné par des fonds publics destinés à la production agricole ce qui crée une distorsion de concurrence. Nos 20 738 entreprises de travaux agricoles, forestiers et ruraux, répartie sur l'ensemble du territoire et fortes de leurs 84 290 salariés inscrits à la MSA, travaillent pour le compte des collectivités territoriales (débroussaillage, élevage, curage de fossés, maintenance hivernale...). Les entreprises adhérentes de la FNEDT qui participent au financement des collectivités territoriales contrairement aux CUMA craignent les effets négatifs de l'article 31 du projet de loi dont l'application provoquerait une perte d'activité et d'emplois. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de son point de vue sur l'application de cet article et de veiller à ne pas accroître une distorsion de concurrence qui pénalise les entrepreneurs des territoires.
Texte de la réponse
L'article 31 du projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire, tel qu'adopté par le Sénat le 7 novembre dernier et transmis à la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale le 8 novembre dernier, vise : - à relever la taille des communes (3500 habitants au lieu de 2000 habitants) auprès desquelles les CUMA peuvent réaliser des travaux agricoles et d'aménagement rural, - à élargir cette proposition de services des CUMA aux groupements de communes dont chacun des membres ne compte pas plus de 3500 habitants, - à permettre le recours aux services des CUMA pour des opérations de salage et de déneigement des routes dans les mêmes conditions que celles d'ores et déjà offertes à toute personne physique ou morale exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime. Concernant les travaux agricoles et d'aménagement rural, les dispositions du projet de loi précité ont pour objectif de tenir compte de l'évolution du maillage administratif de notre territoire et de l'émergence des intercommunalités, qui peuvent être donneuses d'ordre. Concernant les opérations de salage et de déneigement, le projet de loi doit permettre aux CUMA de rendre service, dans des conditions plus aisées, aux communes ou à leurs groupements en cas d'épisodes neigeux. Ce recours facilité aux services des CUMA permettra d'utiliser, de manière optimale, toutes les ressources mobilisables dans les territoires pour répondre aux attentes des usagers en matière de circulation routière. Pour autant, l'extension de l'ensemble de ces activités pour les CUMA ne concerne qu'essentiellement des communes et des groupements de communes à caractère rural, conciliable avec l'objet social et l'actionnariat de ces coopératives. Par ailleurs, ces activités des CUMA conservent un caractère ponctuel et restent encadrées par les limites inscrites à l'article L. 522-6 du code rural et de la pêche maritime (25 % du chiffre d'affaires annuel de la coopérative maximum, montant maximal de 10 000 euros ou 15 000 euros en zone de revitalisation rurale), lesquelles restent inchangées.