14ème législature

Question N° 45941
de M. Olivier Falorni (Radical, républicain, démocrate et progressiste - Charente-Maritime )
Question écrite
Ministère interrogé > Anciens combattants
Ministère attributaire > Anciens combattants

Rubrique > anciens combattants et victimes de guerre

Titre > retraite mutualiste du combattant

Analyse > subvention publique. réduction.

Question publiée au JO le : 17/12/2013 page : 13049
Réponse publiée au JO le : 11/02/2014 page : 1287

Texte de la question

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur le décret n° 2013-853 du 24 septembre dernier visant à réduire de 20 % la majoration spécifique de la rente mutualiste des anciens combattants de toutes générations. Ce dispositif instauré par la loi du 4 août 1923 permet aux titulaires de la carte du combattant de se constituer une rente complémentaire par capitalisation, versée dès l'âge de 50 ans à condition d'avoir cotisé pendant au moins 10 années. Ce système prévoit une majoration par l'État selon un taux variant de 12,5 % à 60 % déterminé en fonction de la date de souscription, de la date de délivrance de la carte du combattant ou du TRN et de l'âge du souscripteur, dans la limite d'un plafond annuel fixé à 1 739 €. À la suite de ce décret, les taux de majoration seront désormais compris entre 10 % et 48 %, ce qui amputera la rente de 3 % à 14 %. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire part des raisons qui ont conduit à la publication de ce décret et lui demande de ne pas pénaliser les anciens combattants, qui d'une part ont cotisé pour compléter leur retraite et d'autre part en vertu du principe de reconnaissance de la Nation.

Texte de la réponse

Dans un souci de participation du monde combattant au nécessaire redressement des finances publiques, le décret n° 2013-853 du 24 septembre 2013 fixant le taux de la majoration de l'État au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualité a abaissé de 20 % les taux de majoration spécifique de l'État, laissant inchangé l'abondement légal. Un second décret n° 2013-1307 du 27 décembre 2013 fixant le taux de la majoration de l'État au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualité, a rétabli ce taux à son niveau initial avec prise d'effet au 1er janvier 2014. Cette mesure limitée n'a donc été appliquée que temporairement, comme le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants l'a annoncé lors des débats budgétaires pour 2014, pour une économie de 7 M€. L'effort global de l'État pour la rente mutualiste en 2013 a représenté près de 350 M€. L'État contribue, en effet, à hauteur de 255 M€ annuels au financement des majorations spécifiques et légales des rentes mutualistes. Par ailleurs, les versements à la rente étant déductibles des impôts, la perte de recettes fiscales pour l'État s'élève annuellement à 36 M€ (défiscalisation à l'entrée), et la rente versée au bénéficiaire étant exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu pour sa part inférieure au plafond légal, la perte de recettes fiscales s'élève annuellement à 50 M€ (défiscalisation à la sortie). Le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant, fixé à 125 points, est réévalué le 1er janvier de chaque année en fonction des augmentations de la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidité intervenues l'année précédente. C'est ainsi qu'actuellement, le montant du plafond s'élève à 1 741 € pour une valeur du point d'indice fixée à 13,93 € au 1er octobre 2012. Sur les 395 000 personnes qui cotisent à la rente mutualiste, seulement 14 % atteignent ce plafond. Par ailleurs, la retraite mutualiste se cumule avec toutes les autres pensions et retraites. Elle est exonérée d'impôt pour sa part inférieure au plafond légal. Au-delà de ce plafond, le régime fiscal de cette prestation est celui de l'assurance-vie.