14ème législature

Question N° 45944
de M. Guy Teissier (Union pour un Mouvement Populaire - Bouches-du-Rhône )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture, agroalimentaire et forêt
Ministère attributaire > Agriculture, agroalimentaire et forêt

Rubrique > animaux

Titre > loups

Analyse > prolifération. lutte et prévention.

Question publiée au JO le : 17/12/2013 page : 13045
Réponse publiée au JO le : 21/01/2014 page : 646

Texte de la question

M. Guy Teissier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les vives inquiétudes des éleveurs face aux attaques répétées de loups sur leurs troupeaux. En effet, les attaques ne faiblissent pas malgré les mesures de protection mises en place par les éleveurs. Ainsi, dans la région Provence-Alpes-Côte d'azur, on a constaté pour l'année 2012, 1 399 constats d'attaques indemnisées et 4 603 victimes indemnisées pour un montant d'indemnisation de 1,482 million d'euros ! Le futur programme Feader régional 2014-2020 prévoit une mesure intitulée « Prédation » dont l'objectif est de financer les équipements de protection des troupeaux. Or la profession désapprouve la présence de cette mesure dans le programme agricole régional dans la mesure où elle crée un amalgame entre prédation (qu'ils subissent) et pastoralisme (qui est une activité à fort bénéfice agro-écologique, source d'innovations et de modernité, et pour laquelle des financements sont nécessaires pour équiper des espaces pastoraux). Par ailleurs, s'agissant d'une contrainte subie par le monde de l'élevage, celle-ci ne doit en aucun cas être considérée comme une subvention aux éleveurs. L'élevage régional qui contribue à l'installation des jeunes, qui produit des produits de qualité, qui contribue à l'entretien de l'espace, a besoin de soutiens financiers du Feader, en particulier sur le plan de modernisation des bâtiments d'élevage, sur le développement des signes de qualité et sur l'accompagnement du pastoralisme. C'est pourquoi les éleveurs demandent légitimement à ce que la prédation qu'ils subissent ne soit pas financée dans le cadre du budget agricole Feader mais au niveau national. Aussi, il lui demande sa position en la matière.

Texte de la réponse

Une nouvelle programmation de développement rural s'ouvrira pour la période 2014-2020. Afin de mieux répondre aux enjeux des territoires ruraux, le Gouvernement a pris la décision de confier l'autorité de gestion du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) aux conseils régionaux. Ces derniers auront la responsabilité du plan de développement rural de leur région (PDRR) qui sera notifié auprès de la Commission au début de l'année 2014. Dans le cadre de l'élaboration de ces PDRR, un cadre national est en cours de finalisation pour les mesures qui relèvent d'un enjeu national. Les mesures de protection des troupeaux contre le risque de prédation par le loup et d'une manière générale par les grands prédateurs, relèvent bien de ce cadre national. En effet, il importe que les modalités d'accompagnement des éleveurs dont l'élevage est soumis à un risque de prédation puissent être harmonisées et identiques d'une région à l'autre. La mobilisation du FEADER se fonde sur la volonté du Gouvernement de limiter les dépenses publiques : le co-financement de cette mesure permet de prendre en compte l'augmentation des besoins en crédits liés à l'extension des zones de colonisation du loup. Par ailleurs, ce dispositif relève bien d'une logique territoriale qui justifie son adossement aux mesures de développement rural. La mesure de protection des troupeaux est également en synergie avec les mesures en faveur du pastoralisme. En effet, les cabanes pastorales servant à l'hébergement notamment des gardiens de troupeaux peuvent être financées par des mesures relevant également du développement rural. L'objectif du Gouvernement est bien de concilier les activités agricoles et pastorales avec les obligations liées au statut particulier de protection du loup. En ce sens, le nouveau plan national loup permet à la fois de conforter les mesures de protection des troupeaux et de mettre en oeuvre de nouvelles modalités de tirs de prélèvement du loup.