Texte de la question

M. Thierry Braillard appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le régime des aides à la protection sociale complémentaire des agents des collectivités territoriales qui est organisé par le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents. Ce décret instaure des règles de labellisation et de formes de contrats ouvrant droit à un financement des collectivités mais fait fi de celles qui contribuaient antérieurement à ce financement en rendant illégales ces procédures. Il lui demande si elle entend corriger cette situation afin de permettre de maintenir la règle des aides déjà en place avant la publication de ce décret du 8 novembre 2011 et pour préserver une couverture sociale et de santé convenable aux agents.