14ème législature

Question N° 45951
de M. Francis Vercamer (Union des démocrates et indépendants - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Affaires sociales

Rubrique > assurance maladie maternité : prestations

Titre > frais de transport

Analyse > enfants handicapés.

Question publiée au JO le : 17/12/2013 page : 13023
Réponse publiée au JO le : 27/05/2014 page : 4225
Date de changement d'attribution: 03/04/2014
Date de signalement: 06/05/2014

Texte de la question

M. Francis Vercamer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés que connaissent les familles d'enfants adultes handicapés lourds, admis en maison d'accueil spécialisée. En effet, les frais de transports supportés par ces familles pour le retour de leur enfant à domicile, jusqu'ici pris en charge par la sécurité sociale, semblent devoir être désormais assumés par les familles. Plusieurs caisses primaires d'assurance maladie refusent actuellement les remboursements, pour ne prendre en charge que les frais de transports liés à un examen médical ou des actes de soins. Si l'article L 344-1-2 du code de l'action sociale et des familles, modifié par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, précise que « les frais de transport entre le domicile et l'établissement des personnes adultes handicapées fréquentant en accueil de jour les établissements mentionnés à l'article L. 344-1 ou les foyers d'accueil médicalisés mentionnés au 7° du I de l'article L. 312-1 sont inclus dans les dépenses d'exploitation de ces établissements et foyers et sont financés par l'assurance maladie », ces dispositions ne visent que les personnes handicapées admises en accueil de jour et non les personnes résidentes. Cette situation est évidemment pénible pour les familles, s'agissant d'adultes lourdement handicapés dont le déplacement doit s'opérer de manière adaptée pour un coût important, difficilement accessible aux plus modestes. Elles se voient contraintes de limiter les possibilités de retour au foyer de la personne handicapée concernée, alors que celui-ci participe à la fois de son équilibre, de sa santé, et du maintien de relations sociales dans le cadre familial. De plus, certaines caisses demanderaient le remboursement des sommes versées pour la prise en charge de frais de transports vers le domicile, en arguant d'erreurs commises dans les remboursements effectués antérieurement. Ces sommes peuvent être conséquentes pour certaines familles, en particulier lorsqu'il s'agit de personnes en retraite, et leur remboursement s'avérer source de sérieuses difficultés financières. Il lui demande donc son avis sur le sujet, et les dispositions qu'elle compte prendre de manière à limiter les difficultés des familles concernées.

Texte de la réponse

Le sujet du financement et de l'organisation des transports de personnes handicapées accueillies dans des structures adaptées retient toute l'attention du gouvernement. En effet, le transport est un élément majeur de l'accompagnement des personnes handicapées pour la réalisation de leur projet de vie. L'évolution des modes d'accompagnement vers des formules souples (externat, accueil de jour, services d'accompagnement etc.) tenant compte de l'objectif prioritaire de meilleure inclusion en milieu dit « ordinaire » (professionnel, scolaire...), conduit à accroître la demande de trajets individualisés. Cependant, cette demande ne peut trouver de réponse univoque, tant du point de vue de son organisation (ambulances, véhicules sanitaires légers) que du point de vue de son financement. En effet, l'assurance maladie finance aujourd'hui une grande part des transports des personnes accompagnées en établissements, au travers des budgets alloués aux établissements ou plus récemment, en ayant élargi le champ de prise en charge aux examens et traitements dispensés dans les centres d'action médico-sociaux précoces (CAMSP) et centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP). Il faut tenir compte également des financements alloués par les conseils généraux dans le cadre de la prestation de compensation du handicap (PCH) et des gains qui restent à trouver par une meilleure organisation des transports aujourd'hui pris en charge dans les budgets des établissements. C'est dans cet esprit, consciente de l'importance de ce sujet pour les personnes handicapées et leur famille, que la ministre des affaires sociales et de la santé a inscrit au programme de travail de l'agence nationale de l'appui à la performance (ANAP), la conduite d'une réflexion sur les transports des personnes handicapées accompagnées par un établissement ou un service médico-social. Cette démarche se veut opérationnelle avec un apport concret aux acteurs du secteur grâce à des retours d'expérience et des enseignements, mais également le recueil des besoins en vue d'alimenter les évolutions de demain.