Réponse publiée le 25 février 2014

Le décret n° 2012-1110 du 1er octobre 2012 a modifié le décret n° 2000-1234 du 18 décembre 2000 déterminant les aménagements des locaux desservis par les personnes physiques ou morales exerçant l'activité de transport de fonds, et ses dispositions sont entrées en vigueur le lendemain de sa publication. Il prévoit toutefois une entrée en vigueur échelonnée jusqu'au 1er juillet 2015 des mesures nouvelles relatives à l'aménagement des locaux renfermant des automates bancaires. Il crée d'autre part une obligation d'équiper les distributeurs automatiques de billets et guichets automatiques de banque de dispositifs garantissant que les fonds seront rendus impropres à leur destination en cas d'attaque de l'automate. Cette obligation s'applique dans les cinq ans, à la date d'entrée en vigueur du décret modifié, pour les automates bancaires en service. L'article 10 du décret du 18 décembre 2000 modifié ne contraint ainsi pas à la mise en oeuvre de distributeurs de billets supplémentaires, mais prévoit un remplacement progressif, sur une durée de cinq années, des cassettes équipant ces distributeurs et destinées au conditionnement des billets.