Texte de la question
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur si lorsqu'un maire retire ses délégations à un adjoint, il peut ou doit par le même arrêté le priver des indemnités attachées à ces délégations puisque les indemnités de fonction ne sont versées en application des dispositions de l'article L. 2123-24 que pour l'exercice effectif des fonctions exécutives.
Texte de la réponse
Bien que les fonctions électives soient par principe gratuites, les élus municipaux peuvent bénéficier d'indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l'exercice de leur charge publique. Conformément aux dispositions de l'article L. 2123-24 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les adjoints au maire peuvent bénéficier d'un régime indemnitaire. Ces indemnités sont versées pour l'exercice effectif de leurs fonctions. Dès lors que le maire a retiré les délégations aux adjoints, ces élus ne peuvent plus bénéficier d'indemnités de fonction en cette qualité. La détermination des indemnités de fonction allouées aux élus relève de la compétence de l'organe délibérant, conformément aux dispositions des articles L. 2123-20-1 et suivants du CGCT. Il appartient donc, par ailleurs, au conseil municipal de délibérer à nouveau sur le montant des indemnités attribuées à ses membres.