14ème législature

Question N° 45983
de M. François Cornut-Gentille (Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Marne )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Économie

Rubrique > commerce et artisanat

Tête d'analyse > paiement

Analyse > paiement en numéraire. montant. contrôles.

Question publiée au JO le : 17/12/2013 page : 13066
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Date de renouvellement: 25/03/2014
Date de renouvellement: 01/07/2014
Date de renouvellement: 14/10/2014
Date de renouvellement: 20/01/2015
Date de renouvellement: 28/04/2015
Date de renouvellement: 01/09/2015
Date de renouvellement: 08/12/2015
Date de renouvellement: 15/03/2016
Date de renouvellement: 21/06/2016
Date de renouvellement: 27/09/2016
Date de renouvellement: 03/01/2017
Date de renouvellement: 11/04/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les transactions en liquide. Outil privilégié de l'économie souterraine selon le directeur de Tracfin, les transactions en liquide sont autorisées jusqu'à un plafond de 3 000 euros facilitant le blanchiment de l'argent issu des trafics, par l'intermédiaire de nombreux commerces. Certains de ces commerces génèrent une part importante de leur chiffre d'affaires à partir de transactions en liquide dont le montant unitaire est élevé. Une telle situation peut laisser soupçonner des pratiques illégales. Aussi, il lui demande d'indiquer les moyens mis en œuvre par le Gouvernement pour renforcer le contrôle de l'activité des commerces ayant un recours excessif à des transactions en liquide avec un montant unitaire élevé.

Texte de la réponse