Texte de la question
M. Hervé Pellois attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'étiquetage des produits israéliens fabriqués dans les colonies en Palestine et exportés vers l'Europe. Le 12 avril 2013, 13 des 27 ministres des affaires étrangères de l'Union européenne, dont la France, ont adressé à Mme Ashton une lettre signalant qu'ils secondaient ses efforts pour la mise en œuvre de « directives sur l'étiquetage de la production des colonies, [...] pas important pour garantir une application correcte et cohérente de la protection des consommateurs [...] compatible avec la politique de longue date de l'Union européenne relative aux colonies israéliennes dans les territoires palestiniens occupés ». Sans remettre en cause la position française de ferme rejet de toute logique de boycott, puni par les articles 225 et suivants du code pénal, il lui demande s'il entend publier dans un avenir proche un code de conduite sur l'étiquetage distinctif des produits issus des colonies, comme il en existe aujourd'hui au Royaume-uni et au Danemark.
Texte de la réponse
La France a une position claire et constante vis-à-vis de la colonisation israélienne dans les territoires palestiniens qu'elle condamne tant en Cisjordanie qu'à Jérusalem-Est et qui est illégale au regard du droit international. Le Président de la République, lors de sa visite d'Etat en Israël et de sa visite officielle dans les Territoires palestiniens, a appelé à l'arrêt total et définitif de la colonisation. S'agissant de l'étiquetage des produits issus des colonies, la législation européenne opère la distinction suivante : les catégories de produits pour lesquelles l'indication de l'origine géographique est obligatoire (notamment cosmétiques et certains produits alimentaires tels que les fruits et légumes frais, le vin, l'huile d'olive...) ; celles pour lesquelles l'étiquetage est facultatif, le producteur ou le distributeur étant alors libre d'indiquer ou non l'origine du produit. Si l'origine est indiquée, que ce soit de manière obligatoire ou volontaire, celle-ci ne doit pas induire le consommateur en erreur, aux termes de la législation européenne. Les conclusions du Conseil Affaires étrangères du 20 décembre 2012 ont rappelé l'engagement de l'Union européenne et de ses États membres à pleinement mettre en oeuvre la législation existante applicable aux produits des colonies. La France apporte son soutien aux travaux qui se poursuivent actuellement en ce sens au sein de l'Union européenne et qui ont pour objectif d'améliorer la traçabilité des produits et l'information du consommateur.