Texte de la question
M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, figurant dans le projet de loi de modernisation de l'action publique et d'affirmation des métropoles. Ce projet de loi prévoit que la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations soient transférées aux EPCI. Pour financer cette nouvelle compétence, les EPCI auraient la possibilité d'installer une nouvelle taxe, dans un contexte où tout le monde s'accorde à dire que les prélèvements obligatoires ont atteint leur maximum acceptable. Les associations nationales de collectivités territoriales sollicitent une concertation de l'ensemble des acteurs, reposant sur le partage d'un état des lieux, et la définition d'objectifs communs. Il souhaiterait donc connaître ses intentions en la matière.
Texte de la réponse
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles crée aux articles 56 et suivants la compétence de « gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations ». Cette compétence est attribuée à titre exclusif aux communes et, par transfert, aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, à compter du 1er janvier 2016. La compétence de « gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations » a été accompagnée de la création d'une ressource fiscale dédiée et facultative dont le plafond est fixé à 40 euros par habitant. Si les collectivités choisissent d'instituer cette ressource, son montant sera déterminé au regard du coût prévisionnel annuel résultant de l'exercice de la compétence, minoré par les interventions réalisées par les associations syndicales de propriétaires. La création de cette taxe, qui ne revêt aucun caractère obligatoire, sera de nature à permettre le financement des charges de fonctionnement et d'investissement, y compris celles constituées par le coût de renouvellement des installations ainsi que par le remboursement des annuités des emprunts, résultant de l'exercice de la compétence de « gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations ».