Texte de la question

M. Lionel Tardy interroge M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'application de la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique. Le rapport de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques intitulé « Les techniques alternatives à la fracturation hydraulique pour l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels » note à juste titre que le rapport annuel du Gouvernement, prévu à l'article 4 de ladite loi, n'a pas été remis au Parlement cette année. Il souhaite savoir si ce rapport est bien prévu pour 2014.