Texte de la question
M. Jean-Noël Carpentier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les perspectives d'évolution du statut des auxiliaires de vie scolaire. Ces professionnels regroupent d'un côté les assistants d'éducation (AED), ayant au moins le bac, embauchés sur un contrat à durée déterminée de trois ans, renouvelable une fois et, de l'autre, les contrats uniques d'insertion, des contrats aidés, d'une durée maximale de deux ans, recrutés sans condition de diplôme. Dans le cadre des mesures visant à mieux accompagner les élèves en situation de handicap annoncées le 22 août 2013, le Gouvernement a décidé de proposer un contrat à durée indéterminée aux AVS qui auront exercé pendant 6 ans sous le statut d'assistant d'éducation. Pour les auxiliaires disposant d'un CUI-CAE, la seule évolution envisagée est l'augmentation du nombre d'heures de formation qui passera de 60 à 120. Malgré des avancées positives pour améliorer la situation des AVS, la précarité dans laquelle vivent ces professionnels en contrat aidé reste un problème essentiel à résoudre. C'est ce que voudraient de nombreuses associations de ce secteur. Ainsi, il souhaite connaître les dispositions envisagées pour que les auxiliaires de vie scolaire en contrat aidé ayant suffisamment d'expérience puissent bénéficier, eux aussi, de contrats à durée indéterminée.
Texte de la réponse
Le Gouvernement est pleinement engagé pour faciliter la scolarisation des enfants en situation de handicap. Grâce à la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République figure, désormais, dès l'article premier du code de l'éducation (L. 111-1), le principe de l'inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction. Pour traduire cette volonté, le Gouvernement a consenti pour l'année 2013 un effort inédit avec le recrutement de 350 nouveaux auxiliaires de vie scolaire pour l'aide individuelle (AVS-i) et de 8 000 nouveaux contrats aidés supplémentaires. De plus, conformément aux engagements du Président de la République, et à la suite du rapport rendu par Pénélope Komitès, le Premier ministre a décidé que le ministère de l'éducation nationale proposerait un contrat à durée indéterminée (CDI) à tous les AVS qui auront exercé pendant six ans sous le statut d'assistant d'éducation. Ainsi, ces AVS pourront s'engager dans une démarche de validation des acquis de l'expérience (VAE) débouchant sur un diplôme, en cours d'élaboration, relatif à l'accompagnement des personnes. Cette mesure bénéficiera, au cours des prochaines années, à plus de 28 000 personnes et mettra un terme à l'obligation pour le ministère de l'éducation nationale de se séparer des AVS après six ans de service. Cette obligation générait en effet des situations dramatiques de gâchis humain dans la mesure où un AVS, qui avait accompagné un enfant plusieurs années et s'était formé au cours de son contrat, était contraint de quitter ses fonctions prématurément. La situation professionnelle des accompagnants sera ainsi stabilisée et enfin reconnue, dans l'intérêt de tous. Des mesures transitoires sont également mises en oeuvre pour les AVS dont les contrats devaient se terminer avant la rentrée 2014 et qui peuvent dès lors être provisoirement maintenus dans leurs fonctions par les recteurs dans l'attente de leur nouveau contrat. Au-delà des moyens humains, le ministère de l'éducation nationale engage un effort en faveur de la formation de tous les personnels de l'éducation à la prise en charge du handicap et développe des ressources numériques permettant de répondre aux besoins spécifiques des élèves. En outre, dans le cadre de la modernisation de l'action publique seront bâtis de véritables « parcours de scolarisation » pour personnaliser les solutions offertes aux élèves. Les nouvelles écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE) dispenseront des formations portant sur ces sujets. S'agissant des EVS, au cours de l'année 2012, 12 000 contrats uniques d'insertion ont été créés afin de faire face à la majorité des besoins de reconduction pour l'assistance administrative aux directeurs d'école et à la vie scolaire dans les collèges et lycées et pour compléter le dispositif d'accompagnement des élèves en situation de handicap. Les contrats ont été reconduits à la rentrée 2013 permettant aux personnels remplissant les conditions de poursuivre leur mission.