14ème législature

Question N° 46088
de M. Olivier Falorni (Radical, républicain, démocrate et progressiste - Charente-Maritime )
Question écrite
Ministère interrogé > Enseignement supérieur et recherche
Ministère attributaire > Enseignement supérieur et recherche

Rubrique > enseignement supérieur

Titre > étudiants

Analyse > prêts étudiants. développement.

Question publiée au JO le : 17/12/2013 page : 13080
Réponse publiée au JO le : 25/02/2014 page : 1838
Date de signalement: 18/02/2014

Texte de la question

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'accès au prêt étudiant garanti par l'État. L'efficacité du système boursier français, l'apport financier des parents et le salariat minimisent le nombre d'étudiants ayant recours à l'emprunt. Toutefois, l'Union nationale des étudiants de France (UNEF) annonce un chiffre de 180 000 étudiants concernés, soit une proportion de 8 %. Ainsi, un système de prêts bancaires garantis par l'État a été mis en place pour tous les étudiants qui le souhaitent. Ce prêt ne fait l'objet d'aucune demande de caution ou de conditions de ressources. L'État confie la gestion de ce fonds de garantie à BPI-France qui prend en charge, dans des conditions définies par convention, une partie du risque de défaillance encouru par les banques partenaires. Aussi, l'enveloppe allouée à BPI-France est épuisée. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour l'année 2014 afin d'élargir l'accès à l'emprunt à l'ensemble de la population étudiante et de permettre aux étudiants de diversifier les sources de financement de leur vie étudiante.

Texte de la réponse

Afin de faciliter l'accès des étudiants à l'emprunt, le système de prêts bancaires garantis par l'Etat mis en place est ouvert à tous les étudiants qui le souhaitent. Ce prêt permet de diversifier les sources de financement des études (bourses, rémunérations d'activité, emprunts, transferts parentaux) et d'assurer l'égalité des chances des étudiants devant l'emprunt. D'un montant maximal de 15 000 €, ce prêt est contracté par les étudiants sans conditions de ressources et sans caution parentale ou d'un tiers. Ceux-ci bénéficient de la possibilité de rembourser leur emprunt de manière différée. Le risque de défaillance est garanti par l'État à hauteur de 70 %. Pour la création de ce fonds, l'Etat a versé 13M€ depuis 2008. 2M€ ont été inscrits en loi de finances 2014. Ils permettront la poursuite de ce dispositif et l'élargissement de l'accès à l'emprunt à un plus grand nombre d'étudiants tout en leur permettant de diversifier les sources de financement de leur vie étudiante. Le dispositif est pensé comme complémentaire à celui, principal, des bourses sur critères sociaux et des allocations individuelles annuelles, qui sont les meilleurs instruments pour relancer la démocratisation de l'enseignement supérieur, et auquel, en 2013 et 2014, le gouvernement a apporté un financement supplémentaire de 300M€.