Texte de la question

M. Jean-Louis Gagnaire appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question du statut des personnels éducatifs et sociaux dans la fonction publique hospitalière. En effet, la situation de ces personnels soulève aujourd'hui trois problématiques. Alors même que la formation des assistants de service social, des éducateurs spécialisés et des éducateurs de jeunes enfants ou encore des conseillers en économie sociale et familiale requiert trois années d'études dans les établissements d'enseignement supérieur après l'obtention du baccalauréat, ces personnels sont classés au niveau bac plus. Or les orientations nationales pour les formations sociales 2011-2013, telles que présentées devant le conseil supérieur du travail social le 23 mars 2011, avaient été l'occasion de rappeler que les pays européens engagés dans le processus de Bologne - prévoyant la refonte des études universitaires en instituant une harmonisation de celles-ci en trois niveaux : licence, master, doctorat (LMD) - devaient adopter un système de diplômes lisibles et comparables fondé sur un cursus unifié (licence, master, doctorat). Ils devaient également se mettre en conformité avec les directives européennes n° 89-48-CEE et n° 2005-36-CE relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles. En conséquence, les personnels éducatifs et sociaux de la fonction publique hospitalière devraient légitimement voir reconnaitre leurs diplômes en grade licence (bac + 3) afin de permettre un reclassement en catégorie A. Au-delà de cette logique, cette reconnaissance serait en parfaite cohérence avec l'action du Gouvernement qui souhaite une harmonisation des statuts des trois versants de fonction publique. En effet, alors même les assistants de service sociaux de l'État et de la fonction publique territoriale se sont vus reconnaître les nouveaux droits fixés par le nouvel espace statutaire (NES) pour la catégorie B des trois versants de la fonction publique, les agents de la filière socio-éducative de la fonction publique hospitalière sont toujours dans l'attente de bénéficier des améliorations salariales de ce nouvel espace statutaire. Enfin, le plan de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale souligne la nécessité d'une valorisation du métier de travailleur social, en mettant en avant son rôle essentiel en matière de cohésion sociale. La revalorisation de cette filière ne pourra se faire sans que les missions des agents ne soient reconnues à leur juste valeur et devra permettre une amélioration effective des conditions d'évolution des carrières. Il s'agit par ailleurs de mettre fin à une inégalité qui touche une filière majoritairement féminine. Or, malgré ces éléments, le ministère de la fonction publique maintient les propositions de reclassement dans le nouvel espace statutaire de catégorie B. Enfin, la reconnaissance des diplômes d'État en travail social au niveau bac + 3 faciliterait la pratique des professionnels français dans l'ensemble de l'union européenne et surtout amélioreraient les perspectives de carrière dans la fonction publique au sein de laquelle ces agents pourraient ainsi prétendre à des postes de catégorie A. En conséquence, il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin que la situation des personnels éducatifs et sociaux dans la fonction publique hospitalière soit clarifiée.