M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre d'expulsions en France chaque année effective en présence de la force publique. Il souhaite connaître les chiffres précis de ces contentieux et le coût pour les contribuables de ces interventions. Le tableau ci-après présente, pour les quatre dernières années, le nombre d'interventions et les coûts supportés par la collectivité, c'est-à-dire les indemnisations résultant du refus de concours de la force publique, l'essentiel de ces indemnisations intervenant à l'amiable dès lors que la responsabilité de l'Etat est engagée, sans faute, à l'égard des bailleurs, sur le terrain de la rupture d'égalité devant les charges publiques (cf. CE, 30 novembre 1923, Couiteas, Rec. p. 789).