Texte de la question
M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les conditions de mise en œuvre de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Concernant plus particulièrement les agents contractuels administratifs de catégorie A dépendant du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, ce texte devait permettre la régularisation d'un grand nombre d'entre eux. La circulaire SG/SRH/SDDPRS/C2012-1004 en date du 6 décembre 2012 mentionnait ainsi 42 postes pour 2013 dans la catégorie des attachés. Or, dans ce corps en 2013, aucun poste n'a été ouvert sur le BOP 215 (administration centrale et services déconcentrés). Seuls les postulants sur un poste enseignement (BOP 143) ont pu concourir, conformément aux termes de l'arrêté du 26 mars 2013 et de la circulaire NS SG/SRH/SDDPRS/N2013-1068. La volumétrie de postes offerte au concours serait de 10 en 2014 dont 7 en services déconcentrés dans le corps des attachés. Dans ce contexte, il lui demande quelles sont les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour respecter ses engagements en matière de titularisation des agents contractuels de catégorie A employés dans un ministère technique.
Texte de la réponse
Dans le cadre du dispositif de déprécarisation mis en œuvre entre 2013 et 2015, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF) a offert des postes en vue de la titularisation des agents contractuels dans plusieurs corps de catégorie A, notamment dans celui des attachés d'administration. Au titre de la session 2013, les 42 postes d'attachés d'administration (hors opérateurs) mentionnés dans la circulaire SG/SRH/SDDPRS/C2012-1004 du 6 décembre 2012 ont bien été offerts selon la répartition suivante : - programme 143 (enseignement technique agricole) : 11 postes pour 11 lauréats, - programme 215 (conduite et pilotage des politiques de l'agriculture) : 31 postes, reportés et ajoutés au contingent de 18 postes ouverts au concours réservé de la session 2014. En 2014, le MAAF a donc organisé un concours réservé d'accès au corps des attachés d'administration pour 49 postes auxquels doivent être ajoutés les 10 postes offerts par les opérateurs (Agence de services et de paiement et Institut français du cheval et de l'équitation). A l'issue de cet exercice, 25 candidats sur 56 admis à concourir ont été inscrits sur la liste des lauréats, tous programmes et opérateurs confondus. Au titre de la session 2015, 30 postes d'attachés d'administration ont été offerts par le MAAF selon la répartition suivante : - 4 postes sur le programme 143, - 26 postes sur le programme 215. 11 postes ont également été offerts par les opérateurs (Agence de services et de paiement et FranceAgriMer). 7 candidats sur 25 admis à concourir ont été inscrits sur la liste des lauréats, tous programmes et opérateurs confondus. Au total, 90 postes d'attachés d'administration ont été ouverts dans les différents services du MAAF (15 au titre du programme 143 et 75 au titre du programme 215) et 11 postes dans les services des opérateurs pour un total de 43 lauréats tous programmes et opérateurs confondus, au cours des 3 premières années du plan de titularisation des agents contractuels. Dans le cadre de la prorogation de ce dispositif, 50 postes supplémentaires d'attachés d'administration (26 par le MAAF et 24 par les opérateurs) sont offerts pour la session 2016. Les épreuves du concours réservé, ouvert depuis le 10 novembre dernier, se dérouleront entre le 1er février et le 19 mai 2017.