Texte de la question

M. Philippe Bies interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les suites données au rapport rendu en décembre 2011 conjointement par l'IGAS et l'IGA relatif à l'évaluation du dispositif de reclassement des fonctionnaires déclarés inaptes à l'exercice de leurs fonctions pour des raisons de santé. Ce rapport fait le constat que le reclassement pour raison de santé des fonctionnaires, s'il a fait l'objet d'une protection statutaire minimale dans les années 1980, consiste encore en un enjeu économique et social majeur de la modernisation de la gestion des ressources humaines au sein de la fonction publique. Si le droit au reclassement des agents atteints d'une inaptitude physique a été érigé en principe général du droit par le Conseil d'État, il n'en demeure pas moins que des améliorations restent à entreprendre, aussi bien dans les dispositifs de prévention principalement par le biais de la médecine du travail, que dans le traitement des conséquences des inaptitudes pour raison de santé, notamment par des mesures de maintien des liens avec l'emploi. Il souhaite ainsi connaître les intentions du Gouvernement en matière de développement des outils et dispositifs au service du droit à la reconversion professionnelle en cas d'inaptitude pour raisons de santé dans la fonction publique.