Texte de la question
M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre du redressement productif sur le décret n° 2012-1536 du 28 décembre 2012 modifiant le décret 2007-468 du 28 mars 2007 portant statut particulier des personnels enseignants des écoles nationales supérieures des Mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles placées sous sa tutelle. Il souhaite en particulier l'interroger sur les nouvelles mesures de reprise d'ancienneté. En effet, à la différence des maîtres de conférence, postes équivalents à l'université, qui ont obtenu par voie législative une application à la totalité de leur corps, seuls les agents nommés en qualité de stagiaire à compter du 1er janvier 2013 pourraient bénéficier de ces nouvelles mesures (cf. la réponse de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, à la question écrite n° 29019, publiée au Journal Officiel du 17 septembre 2013, page 9744). Si cette interprétation était confirmée, elle s'avérerait profondément injuste pour les maîtres assistants des écoles des Mines qui ne bénéficieraient d'aucune rétroactivité pour leur reclassement. C'est pourquoi il lui demande instamment de prendre toutes les mesures nécessaires pour remédier à cette situation qui ne concerne au total que 40 personnes au niveau national dont 13 aux Mines de Douai.
Texte de la réponse
Le dispositif offre des modalités de reprise d'ancienneté plus favorables que celles qui existaient auparavant. Elles bénéficient aux agents nouvellement recrutés dans le corps des maîtres-assistants de l'Institut Mines-Télécom et n'ont pas été étendues aux agents déjà membres de ce corps, nommés avant le 1er janvier 2013, date d'entrée en vigueur du décret n° 2012-1536 du 28 décembre 2012. A plusieurs reprises, le Conseil d'État a considéré qu'un décret instituant des règles de reprise d'ancienneté ne comportant pas de disposition permettant d'en faire bénéficier les agents déjà en fonction ne constituait pas une discrimination contraire au principe d'égalité de traitement des fonctionnaires d'un même corps (CE, 10 décembre 2004, syndicat national des infirmiers conseillers de santé). Il estime aussi que le principe de non rétroactivité des actes juridiques conduit à ne pouvoir appliquer les dispositions nouvelles qu'à des situations nouvelles. Seule une habilitation législative, et au cas d'espèce, l'intervention de l'article 125 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 a permis aux maîtres de conférences de demander que soit recalculée la prise en compte des services antérieurs à leur recrutement. En l'absence de disposition législative rétroactive similaire, il a été confirmé que les maîtres-assistants de l'Institut Mines-Télécom nommés dans leur corps avant le 1er janvier 2013, ne peuvent bénéficier d'un nouveau calcul de leur échelon. Au-delà de l'analyse juridique, la proposition pose la question, plus générale, de l'opportunité de mettre en oeuvre des mesures de correction rétroactives à chaque nouvelle réforme applicable à un corps de fonctionnaires. En effet, si de telles mesures devaient être prises, elles obligeraient l'administration à procéder à des reconstitutions de carrière pour tous les agents recrutés avant la date d'entrée en vigueur, y compris après un changement de grade. Cela entraînerait un surcoût important pour l'État, tant au niveau budgétaire qu'en termes d'actes de gestion applicables aux agents, ce qui obérerait toutes possibilités de réformes statutaires.