Réponse publiée le 25 novembre 2014

Le ministère, via l'action de l'administration pénitentiaire, veille à ce que toutes les mesures destinées à faciliter la réinsertion sociale des personnes qui lui sont confiées soient prises. A ce titre, les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) mettent tout en oeuvre avec le concours des autres services de l'Etat pour faciliter la resocialisation des personnes dont ils ont la charge. Les SPIP veillent en particulier à préparer au mieux la sortie de détention en facilitant l'accès de ces personnes au droit commun. Les services de l'administration pénitentiaire s'attachent notamment à responsabiliser les personnes placées sous main de justice en rappelant lors de leur entrée en détention, les démarches personnelles devant être engagées auprès des organismes en charge des droits sociaux (CAF, Pôle emploi...) afin d'éviter, le cas échéant, les trop perçus d'allocations qui leur seront réclamés au moment de leur sortie de détention. Concernant la prime pour l'emploi, le contrôle du montant de la rémunération est effectué par le ministère de l'économie et des finances sur la base des feuilles de paie établies par l'établissement pénitentiaire, étant précisé que la présence effective des détenus travailleurs est contrôlée de façon quotidienne, matin et après-midi. Quant aux allocations versées par Pôle emploi, les SPIP informent l'ensemble de la population pénale entrant en détention que les personnes inscrites comme demandeur d'emploi incarcérées 15 jours et plus, doivent annuler leur inscription dès le premier jour d'incarcération en adressant un courrier à l'agence locale Pôle emploi. Les SPIP incitent les personnes à respecter leur devoir en matière de droits sociaux et rappellent les conséquences encourues en cas de fausses déclarations au moment de la sortie de détention. Les SPIP, qui n'ont pas vocation à se substituer aux personnes détenues, facilitent l'exécution de ces démarches administratives en fournissant, le cas échéant, les moyens matériels nécessaires à l'accomplissement de ces démarches de droit commun (feuille de paie établies par l'administration pénitentiaire, certificat de présence, adresse de l'organisme en charge des droits sociaux, enveloppes et timbres). La convention-cadre nationale de collaboration, signée le 16 juin 2013, entre la direction de l'administration pénitentiaire et la direction générale de Pôle emploi permet désormais aux conseillers Pôle emploi/justice d'intervenir auprès des personnes détenues avec le système d'information de droit commun de Pôle emploi et ainsi d'accompagner ces personnes dans leur insertion professionnelle dans le respect de la réglementation.