Texte de la question
Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les difficultés que rencontrent les départements à percevoir la taxe d'aménagement. L'article 28 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 crée la taxe d'aménagement qui se substitue à 6 taxes locales, dont deux départementales : la taxe départementale pour les espaces naturels sensibles (TDENS) et la taxe départementale pour le conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (TDCAUE). Cette loi prévoyait notamment d'ouvrir la possibilité d'en affecter le produit aux opérations liées à la préservation de la ressource en eau, et aux actions de préservation et de reconstruction au titre de la Trame verte et bleue. La possibilité était offerte aux départements de plafonner le taux de la taxe d'aménagement à 2,5 % contre 2,3 % au maximum auparavant. Ainsi, le département des Deux-Sèvres, par délibération du 14 novembre 2011, a fixé le montant global de la taxe d'aménagement à 2,5 %, contre 1,5 % auparavant. Désormais, la taxe d'aménagement est déterminée par une valeur forfaitaire au m² de surface de construction, et calculée sur la base d'un forfait pour des installations ou aménagements (emplacement de caravanes, piscines, éoliennes...). Les simulations du ministère transmises au Parlement lors du vote de cette réforme laissaient apparaître une majoration attendue de + 10 % de l'assiette taxable. Les simulations préparatoires au vote par l'assemblée départementale des Deux-Sèvres montraient que l'augmentation de la fiscalité départementale, conforme à sa politique ambitieuse de préservation de la biodiversité et des milieux naturels, s'accompagnerait d'une recette en augmentation. Or les recettes réelles constatées n'ont cessé de diminuer depuis le mois de mars 2013 ce qui correspond normalement à la date de mise en œuvre de la perception de la nouvelle taxe d'aménagement. Les services de l'État, alors interrogés, ont reconnu qu'ils n'avaient pas de directive pour organiser cette perception et que les recettes actuelles ne sont dues qu'au reliquat de l'ancienne TDENS qui s'éteint progressivement. Ce n'est que le 18 juin 2013 que le ministère de l'égalité des territoires et du logement a publié une circulaire pour la mise en œuvre de la perception pour le compte des collectivités. Le manque à gagner pour le département des Deux-Sèvres pourrait dépasser un million d'euros en 2013 pour une recette estimée à 2,7 millions d'euros. Aussi, elle la prie de bien vouloir indiquer, dans un premier temps, les dispositions prises par les services de l'État pour rattraper le retard en 2013 et, d'autre part, les mesures envisagées par le Gouvernement pour aider les départements à compenser le manque à gagner en trésorerie de fin d'année.
Texte de la réponse
Avant le 1er mars 2012 (entrée en vigueur de la réforme de la taxe d'aménagement), les permis étaient assujettis à la taxe départementale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE), (liquidée en une seule échéance) et à la taxe départementale des espaces naturels sensibles (ENS), (liquidée en deux échéances). À ce jour, les montants de la taxe départementale pour le conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (TDCAUE), ont été liquidés en 2012, pour les permis délivrés en 2011 et en 2013, pour les permis déposés avant le 1er mars 2012 et délivrés en 2012. Lors du passage à la taxe d'aménagement, il avait été indiqué aux directions départementales des territoires (et de la mer) ou DDT(M) de taxer rapidement les permis susvisés. Hormis quelques rares cas, il ne devrait plus y avoir de liquidation au titre de la TDCAUE. Depuis la réforme de la taxe d'aménagement (TA) en 2012, le produit de la part départementale de la TA est divisé en deux affectations l'une reversée à la politique des espaces naturels sensibles, l'autre destinée au financement du fonctionnement des CAUE. La part départementale de la taxe d'aménagement n'est pas affectée au budget général et n'est donc pas destinée à financer les autres politiques départementales. Le taux de la part départementale de la taxe d'aménagement est institué par délibération du Conseil général, dans la limite de 2,5 %. Chaque département délibère également afin de répartir ensuite, en pourcentage, le produit de la part départementale entre la politique des espaces naturels sensibles et les CAUE. Il convient donc de se rapprocher du Conseil général pour les informations relatives à la répartition et au taux délibéré par la collectivité en matière de taxe d'aménagement. Par ailleurs, la première échéance ou l'échéance unique de la taxe d'aménagement est recouvrée au 14e ou 15e mois après la délivrance du permis de construire, la deuxième échéance, au 26e ou 27e mois après la délivrance dudit permis, le reversement aux collectivités se faisant ensuite hebdomadairement. Pour les années 2013 et 2014, les montants liquidés de la part départementale de la taxe d'aménagement, au 8 décembre 2014, s'élèvent à plus de 492 millions d'euros. Le montant a nettement augmenté entre l'année 2013, année de mise en production de la nouvelle taxe et des logiciels afférents, et l'année 2014, lors de laquelle le retard qui a pu être pris initialement est progressivement résorbé. À titre d'exemple, à l'échelle nationale, près de 117 millions d'euros ont été liquidés en 2013, contre près de 375 millions d'euros en 2014. À l'échelle du département des Deux-Sèvres, les montants liquidés de la part départementale, pour les années 2013 et 2014, s'élèvent à plus de 4,7 millions d'euros. À titre de comparaison, les montants liquidés cumulés au titre de la TDCAUE et de la TDENS pour les années 2011 et 2012 s'élevaient à environ 2,5 millions d'euros. Il convient de préciser que les montants liquidés sont les montants issus de la base de données « ADS 2007 ». Ils sont susceptibles de comporter une marge d'erreur d'environ 10 % par rapport aux montants pris en charge au sein du logiciel comptable Chorus. Pour l'obtention de ces derniers et des montants recouvrés, il convient de se rapprocher du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Le différentiel entre les estimations (réalisées sur la base des permis de construire délivrés) et les montants liquidés peut s'expliquer : - par le fait que les estimations pour 2013 comprenaient le montant de la taxe d'aménagement relatif aux autorisations délivrées en 2012, sans distinguer la première échéance ou l'échéance unique de la deuxième échéance (la deuxième échéance ne pouvant être liquidée qu'en année « n+2 ») ; - par le fait que les estimations réalisées sont issues de calculs non vérifiés (donc susceptibles d'être supérieures aux montants réellement liquidés) ; - par la non prise en compte des abandons et des diminutions de projet ou tous autres évènements qui affectent le permis de construire et diminuent la taxe ; - enfin, par des retards de taxation, conséquence, d'une part, de la transmission de dossiers incomplets de la part des collectivités ; à cet effet, pour des questions de prise en charge dans les systèmes d'information (SI) et de recouvrement, il est nécessaire que le formulaire du permis de construire soit rempli complètement et comporte, notamment, l'identité complète du demandeur avec sa date de naissance ; d'autre part, de l'absence de certaines fonctionnalités du SI pour traiter certains cas particuliers. Tous les développements nécessaires de l'outil informatique, suite à l'entrée en vigueur de la loi puis aux modifications successives introduites lors des lois de finances en 2012 et 2013, n'ont en effet pas pu être réalisés immédiatement. L'application informatique continue d'évoluer pour que toutes les composantes des taxes soient prises en compte. Certains chantiers sont en cours de définition et aboutiront courant 2015. Enfin, il convient de préciser que le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit la délivrance de l'autorisation et que le montant de la taxe d'aménagement n'est définitivement acquis aux collectivités qu'au moment de l'achèvement des travaux.