14ème législature

Question N° 46190
de M. Philippe Armand Martin (Union pour un Mouvement Populaire - Marne )
Question écrite
Ministère interrogé > Sports, jeunesse, éducation populaire et vie associative
Ministère attributaire > Femmes, ville, jeunesse et sports

Rubrique > jeux et paris

Tête d'analyse > contrôle

Analyse > paris sportifs. délits. lutte et prévention.

Question publiée au JO le : 17/12/2013 page : 13097
Réponse publiée au JO le : 12/08/2014 page : 6896
Date de changement d'attribution: 03/04/2014
Date de renouvellement: 25/03/2014
Date de renouvellement: 01/07/2014

Texte de la question

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la lutte contre la corruption autour de paris sportifs en ligne au niveau international. En effet, on constate une recrudescence des affaires de corruption dans le sport, aujourd'hui selon le président de l'autorité de régulation des jeux en ligne ce n'est pas moins d'une affaire par mois qui est traitée par les tribunaux. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour instaurer un dispositif de régulation et de surveillance de nature pénale et ce à l'échelle européenne et internationale.

Texte de la réponse

La loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur d'argent et de hasard en ligne a permis de combattre les pratiques illégales de paris. Le dispositif a été complété par la loi du 1er février 2012 visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs. L'action du gouvernement se matérialise également au niveau international. Le gouvernement joue, en effet, un rôle majeur pour renforcer la coordination internationale du Conseil de l'Europe, notamment au moyen de la convention internationale sur la manipulation des compétitions sportives. Plus particulièrement cette convention vise à s'assurer que les manipulations de compétitions soient sanctionnées pénalement. Il convient donc aux Etats signataires de la convention de se fier aux dispositions pénales déjà existantes et le cas échéant d'établir de nouveaux délits afin de s'assurer que les comportements soient couverts de manière appropriée. La convention internationale devrait être signée au cours de l'automne 2014. Dans le cadre de la ratification, le gouvernement prendra les mesures nécessaires à sa mise en oeuvre.