14ème législature

Question N° 46196
de M. Michel Zumkeller (Union des démocrates et indépendants - Territoire de Belfort )
Question écrite
Ministère interrogé > Défense
Ministère attributaire > Défense

Rubrique > justice

Titre > Cour des comptes

Analyse > rapport annuel 2013. conclusions.

Question publiée au JO le : 17/12/2013 page : 13061
Réponse publiée au JO le : 16/09/2014 page : 7715
Date de changement d'attribution: 27/08/2014

Texte de la question

M. Michel Zumkeller attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les conclusions du rapport public annuel de la Cour des comptes. Il souhaite connaître son point de vue sur l'analyse faite par la Cour des comptes, au sujet du service de santé des armées : une évolution engagée.

Texte de la réponse

La Cour des comptes effectue chaque année un audit de suivi de l'ensemble des recommandations qu'elle formule dans ses publications au cours des trois années précédentes. Le service de santé des armées (SSA) a été concerné par le rapport public thématique intitulé « Médecins et hôpitaux des armées » publié en octobre 2010. La Cour des comptes y soulignait que le SSA, dont la spécificité est de devoir répondre à une double mission, à la fois de politique de défense et de politique de santé publique, disposait des moyens financiers et matériels nécessaires pour répondre aux besoins des forces armées. Elle relevait toutefois l'existence de plusieurs marges d'amélioration, notamment pour le dispositif de formation des praticiens des armées, le soutien santé en opérations extérieures, la préparation opérationnelle des médecins et des infirmiers, et la performance économique du secteur hospitalier. A la suite de ces recommandations, le SSA avait élaboré un projet de service. Ce projet formalisait l'ambition de modernisation du SSA et sa volonté de poursuivre son adaptation aux exigences du contrat opérationnel des armées tout en cherchant à renforcer la maîtrise de son budget. Il s'articulait autour de quatre axes d'effort : l'amélioration de la performance économique globale du SSA ; la consolidation des cinq composantes du SSA ; la redéfinition de l'offre de soins au profit de la communauté de défense ; la poursuite de l'effort porté sur le recrutement et la formation des personnels de santé. Au cours de l'année 2012, la Cour des comptes a réalisé un audit de suivi de ses recommandations, dont les conclusions ont été publiées dans son rapport public annuel de février 2013. La Cour y souligne les progrès accomplis par le SSA depuis 2010, notamment en matière de réduction du coût de la formation des praticiens, d'augmentation de l'enseignement spécifique au milieu militaire, de participation plus importante des médecins d'unité aux gardes d'urgence, d'amélioration de la coopération entre hôpitaux militaires et civils et de diminution de la contribution budgétaire du ministère de la défense au financement hospitalier (réduite de 15 % en trois ans grâce à une amélioration de l'activité et de la productivité des hôpitaux). Toutefois, la Cour des comptes a souhaité maintenir cinq recommandations : poursuivre le redressement des comptes des hôpitaux d'instruction des armées, en améliorant leur articulation avec les autres acteurs de la santé publique ; donner davantage d'autonomie aux directeurs des hôpitaux, dans le respect du contrat opérationnel fixé par l'état-major des armées ; augmenter l'activité de soins et d'urgence des médecins d'unité en leur faisant soigner des patients extérieurs aux armées, sur le modèle des hôpitaux militaires, voire en réduisant le nombre de médecins ; poursuivre les efforts en matière de réduction des coûts de la formation en regroupant à Lyon l'école d'infirmiers et l'école de praticiens ; accélérer autant que possible la mise en place d'un suivi des délais d'évacuation des blessés et la facturation aux militaires et à leurs ayants droit des soins ne relevant pas du service. Afin d'être mises en oeuvre, ces cinq recommandations ont été intégrées au projet de service « SSA 2020 », présenté au ministre de la défense le 25 novembre 2013. Elaboré dans un contexte d'évolutions majeures de nos systèmes de défense et de santé, ce projet s'articule autour de cinq axes de travail : la concentration et la densification des moyens sur la mission de soutien santé ; l'ouverture au service public, nécessaire à la performance technique et à l'efficience économique du SSA ; les coopérations internationales ; la promotion du SSA dans le champ interministériel ; et la simplification de la gouvernance. C'est dans ce cadre que les objectifs du SSA rejoignent les préconisations de la Cour des comptes. A ce jour, plusieurs axes d'intervention ont été clairement identifiés et certaines actions permettant leur mise en oeuvre ont déjà été engagées. Ainsi, le système hospitalier militaire va évoluer vers un nouveau modèle constitué, d'une part, de plates-formes hospitalières, regroupant des établissements visant à répondre en priorité aux missions régaliennes tout en devenant des pôles d'excellence, y compris pour le territoire de santé dans lequel ils s'inscrivent, dans des spécialités « coeur de métier », d'autre part, d'établissements « hors plate-forme » assurant, à la fois, les interventions de santé de proximité au bénéfice de la collectivité militaire, le développement de certaines spécialités sur leur territoire d'implantation, et la régénération des équipes médicales projetées sur les théâtres d'opérations. L'insertion dans le système public de santé, grâce à de nouveaux modes de collaborations, s'accompagnera de la mise en place d'une nouvelle gouvernance pour les hôpitaux. S'agissant de la médecine des forces, celle-ci va désormais se concentrer sur les activités de soins et de préparation opérationnelle de son personnel. Pour cela, les structures existantes vont être réorganisées et les contraintes pesant sur les centres médicaux des armées feront l'objet d'une attention particulière (infrastructures, véhicules, systèmes d'information). Erigés en pivots du parcours de soins du militaire, ces centres s'inscriront, autant que le permet l'accomplissement de la mission de soutien des forces, dans le service public de santé (participation à la permanence des soins ambulatoires, à la prise en charge des urgences, aux programmes nationaux de prévention). Par ailleurs, il a été décidé de transférer en 2016 l'école du personnel paramédical des armées (EPPA) de Toulon sur le site de Lyon-Bron. Le SSA travaille également à la construction d'un outil pour rendre compte des délais d'évacuation des blessés. Enfin, après expérimentation, le SSA a proposé aux acteurs concernés un dispositif de facturation des soins sans lien avec le service basé sur une forfaitisation. Grâce à la mise en oeuvre conjuguée de ces mesures, le SSA compte se donner les moyens de consolider durablement son action dans l'accomplissement de sa mission régalienne de soutien des forces, en conservant des seuils d'activités et capacitaires significatifs tout en diminuant son coût de fonctionnement par la recherche d'économies d'échelle ou par le bénéfice de nouveaux financements, conformément aux recommandations exprimées par la Cour des comptes.