Texte de la question

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'aide à l'insonorisation des logements des riverains des aérodromes. La taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA) a été créée à compter du 1er janvier 1993 par la loi n° 92-14444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit (article 16 à 20). Le dispositif a été modifié à compter du 1er janvier 2005 par la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003), qui a inséré la taxe dans le code général des impôts (article 1609 quatervecies A). La TNSA a été expressément instituée pour financer, autour de l'aérodrome où se situe son fait générateur, des aides aux riverains en vue de l'isolation des logements situés dans le plan général sonore (PGS) de la plateforme - et donc fortement impactés par l'activité aérienne - sous réserve que le permis de construire ait été délivré avant l'arrêté publiant ce PGS. À l'époque, le nombre de logements éligibles était estimé à plus de 150 000. Par un décret n° 2011-1948 du 23 novembre 2011 relatif à l'aide à l'insonorisation des logements des riverains des aérodromes, le taux de la taxe a été porté de 80 % à 100 % du plafond réglementaire, pour une période devant s'achever le 31 décembre 2013. Cette mesure très positive a suscité une progression sensible du nombre de dossiers d'aide déposés, traduisant le fait que, pour beaucoup de riverains exposés aux nuisances sonores des avions, le « reste à charge » était trop élevé lorsqu'il s'élevait à 20 % du plafond pris en compte par l'administration. Pour autant, il reste encore environ 100 000 logements à insonoriser autour des douze aérodromes concernés. Sachant que la TNSA repose sur le principe « pollueur-payeur », qu'elle ne met d'aucune manière le budget de l'État à contribution et que l'isolation est essentielle à la santé des riverains des aéroports, il est demandé si le Gouvernement envisage de pérenniser le taux de 100 %.