Texte de la question
Mme Nathalie Nieson appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le gel des aides personnalisées au logement (APL). Celles-ci avaient été revalorisées de 2,15 % lors du précédent exercice. Il convient de rappeler en effet qu'une partie croissante des loyers d'habitations à loyer modéré (HLM) est déjà au-dessus des plafonds APL en raison de la baisse constante de l'aide à la pierre par logement financé. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet.
Texte de la réponse
Le budget des aides personnelles au logement (APL) est en forte augmentation dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2014. Les crédits de l'État affectés à leur financement connaissent en effet une augmentation de 173 M€ par rapport à la loi de finances initiale pour 2013. Afin de maitriser l'évolution très dynamique de ces aides et d'ainsi prendre part, comme l'ensemble des ministères, aux efforts d'économies nécessaires à la maîtrise de nos finances publiques, le niveau des paramètres représentatifs de la dépense de logement dans le barème des APL est maintenu au 1er janvier 2014, à son niveau 2013, et sera indexé en fonction de l'évolution de l'IRL à compter du 1er octobre 2014. Les aides au logement sont un filet de sécurité pour lutter contre la pauvreté en permettant aux familles les plus modestes de se loger dignement. La mesure votée en loi de finances initiale (LFI) 2014 permet à la fois de maîtriser les finances publiques et de préserver le pouvoir d'achat des bénéficiaires des APL. En effet, à situation identique, il n'y aura aucune diminution de l'aide versée individuellement. Par ailleurs, compte tenu de la faible dynamique de l'inflation, l'ampleur de cette moindre augmentation pour les allocataires sera très limitée.