Texte de la question
M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre du redressement productif sur l'évolution du code minier. En effet, il a été destinataire avec ses deux collègues, Monsieur Philippe Martin, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, et Monsieur Victorin Lurel, ministre des outre-mer, du projet de code minier rédigé par un conseiller d'État. Ce projet de code a été élaboré par un groupe de concertation représentant les associations de protection de l'environnement, les industriels, les organisations syndicales représentatives des salariés, les collectivités territoriales, notamment des outre-mer et des communes minières ainsi que des experts juridiques et scientifiques. Le projet comporte 9 livres, soit plus de 700 articles. L'ensemble du code actuel est toiletté, dans son architecture et ses rédactions, dans un souci de lisibilité. Environ 10 % des articles sont des innovations juridiques. Il souhaite donc savoir quelle suite et quel calendrier le Gouvernement souhaite réserver à ce travail.
Texte de la réponse
Le projet de code minier officiellement remis aux ministres de l'économie, des finances et de l'industie, de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et des outre-mer n'était pas complètement encore finalisé. Les propositions relatives aux dispositions fiscales ainsi qu'aux adaptations du code minier à l'outre-mer n'étaient notamment pas rédigées. Sur le fond, comme cela est relevé, seules 10 à 20 % des dispositions de ce projet constituent des innovations au regard du code minier actuel. En conséquence, afin de concentrer l'action du Gouvernement et du Parlement sur les véritables avancées portées par ce projet, il a été retenu d'élaborer un projet de loi autoportante reprenant les principales innovations proposées par le groupe de concertation (élaboration d'un schéma minier national, création de dispositions spécifiques pour l'information et la participation du public tout au long de la vie des titres, intégration de règles similaires à celles des ICPE pour les travaux, amélioration de la prise en compte des dégâts miniers) en l'articulant avec le code minier actuel. Cette approche présente l'avantage de permettre au texte d'entrer en vigueur le plus rapidement possible, ce qui n'aurait pas été possible si l'option d'une recodification intégrale avait été retenue. Une attention particulière a été portée dans le cadre de ce projet de loi au respect des principes constitutionnels de la charte de l'environnement, notamment en ce qui concerne la participation du public ainsi que le principe de précaution. Il est également prévu que ce projet de loi puisse habiliter le Gouvernement à procéder par ordonnances à l'articulation entre les nouvelles dispositions et les autres codes, au toilettage de certaines dispositions « obsolètes » de code minier actuel ainsi qu'à son adaptation aux territoires ultramarins. Il est prévu de revenir vers les parties prenantes du groupe de concertation avant de procéder aux consultations sur le projet de loi finalisé. L'objectif est que ce projet de loi soit déposé au Parlement au cours de l'année 2015, après passage au Conseil d'État et présentation en Conseil des ministres.