L'article 112 de la loi no 95-1346 du 30 décembre 1995 de finances pour 1996 fait obligation au Gouvernement de présenter chaque année au Parlement, en annexe au projet de loi de finances initiale, la liste des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres ou de la Banque de France. Le Gouvernement a engagé un important effort de rationalisation de ces commissions, ce qui se traduit en particulier par des suppressions et des regroupements de commissions. Le nombre de ces dernières est ainsi passé de 680 figurant dans le jaune annexé au projet de loi finances initiale pour 2012 à 504 dans celui accompagnant le projet de loi de finances initiale pour 2016, soit près de 26% de diminution sur cette période. Dans le jaune annexé au projet de loi de finances pour 2016, 32 commissions et instances sont placées directement auprès du Premier ministre, sachant que la commission interministérielle de la politique immobilière a été supprimée par le décret no 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration. Par ailleurs, le décret no 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif a abrogé l'article 7 du décret no 2009-834 du 7 juillet 2009 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information » et instituant le comité stratégique de la sécurité des systèmes d'information, placé directement auprès du Premier ministre.