14ème législature

Question N° 46437
de M. Marc Le Fur (Union pour un Mouvement Populaire - Côtes-d'Armor )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Agriculture, agroalimentaire et forêt

Rubrique > professions de santé

Tête d'analyse > vétérinaires

Analyse > médicaments. délivrance. perspectives.

Question publiée au JO le : 17/12/2013 page : 13040
Réponse publiée au JO le : 07/01/2014 page : 76
Date de changement d'attribution: 24/12/2013

Texte de la question

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur une disposition de l'avant- projet de loi d'avenir agricole limitant la possibilité pour les vétérinaires de délivrer la totalité des médicaments nécessaires au traitement des animaux. En effet, les vétérinaires ne seraient plus autorisés à délivrer les antibiotiques figurant sur une liste définie par arrêté ministériel. La mise en place de cette disposition pourrait compromettre la qualité des services rendus, mener à un allongement du délai d'intervention lors des urgences, entraîner des risques en matière de santé publique ainsi qu'une moindre disponibilité des traitements pour les animaux. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend apporter des modifications à cette disposition.

Texte de la réponse

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et la ministre des affaires sociales et de la santé ont reçu le 4 novembre dernier les représentants du conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires et les organisations techniques et syndicales vétérinaires. Cette réunion a permis de poser les bases d'un engagement de la profession vétérinaire pour réduire le recours aux antibiotiques critiques dont il faut prioritairement préserver l'efficacité pour l'homme, en médecine vétérinaire. Le plan Écoantibio a d'ores et déjà permis de réduire significativement le recours aux antibiotiques en médecine vétérinaire. Cependant, les efforts doivent être poursuivis pour les antibiotiques critiques, dont la consommation a fortement augmenté dans certaines filières. Il a été convenu de remplacer la mesure sur le découplage initialement prévue dans l'avant-projet de loi par plusieurs dispositions qui seront introduites dans le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 13 novembre dernier : inscription dans la loi d'un objectif chiffré de réduction de la consommation d'antibiotiques critiques, mise en place de vétérinaires référents, encadrement renforcé des prescriptions par des recommandations de bonne pratique, élaborées sous l'égide de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses). Un groupe de travail associant les vétérinaires, le ministère en charge des affaires sociales et le ministère en charge de l'agriculture, étudie les modalités de mise en oeuvre des engagements de la profession qui traduiront un véritable contrat d'objectif entre les organisations vétérinaires et le Gouvernement dans une mobilisation commune dans la lutte contre l'antibiorésistance.