Texte de la question
M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel institués par la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007. Au titre du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles, les mandataires individuels bénéficient, déduction faite de la participation financière du majeur protégé prévue à l'article L. 471-5 du même code, « d'un financement de l'État lorsque le bénéficiaire de la mesure de protection ordonnée par l'autorité judiciaire au titre du mandat spécial dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle ne perçoit pas de prestation sociale, perçoit une ou plusieurs prestations sociales à la charge du seul département ou perçoit plusieurs prestations sociales dont celle dont le montant est le plus élevé est à la charge du département ». Suite à la publication de l'arrêté du 3 août 2012 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles, une note en date du 14 septembre 2012 de la direction générale de la cohésion sociale a demandé aux directions départementales de la cohésion sociale de « surseoir jusqu'à nouvelle instruction à tout paiement nouveau de mandataires individuels ». Par ailleurs, cette même note prévoit un paiement en priorité des associations tutélaires, au détriment des mandataires individuels. Malgré une réponse rassurante à sa question (n° 10299) sur le même sujet, force est de constater que le financement public des mandataires reste toujours aussi aléatoire. Les retards de paiement engendrés par ces instructions s'accumulent, mettent en péril la protection juridique accordée à plusieurs centaines de majeurs vulnérables et compromettent la survie même de la nouvelle profession et le maintien des emplois. Aussi, il lui demande quelles mesures d'urgence le Gouvernement entend prendre pour rattraper ces retards de paiement, et satisfaire pleinement aux dispositions du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles.
Texte de la réponse
La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, entrée en vigueur le 1er janvier 2009, prévoit les conditions de rémunération de l'activité des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM). Les textes d'application précisent les modalités de financement des mesures de protection, selon leur mode d'exercice. Ainsi, le financement public, qui intervient en déduction des prélèvements réalisés sur les ressources de la personne protégée, est alloué sous forme de dotation globale aux services mandataires ou sur la base d'un tarif mensuel forfaitaire à la mesure aux personnes physiques exerçant à titre individuel. Les crédits consacrés au financement du dispositif sont répartis entre deux catégories d'intervenants : les services mandataires financés sous forme de dotation globale et les mandataires exerçant à titre individuel qui sont rémunérés sur la base de forfaits mensuels. En 2012, les crédits alloués aux mandataires individuels n'avaient pas permis de financer l'intégralité du troisième trimestre. En 2013, le montant des crédits alloués au financement des mandataires judiciaires s'est élevé à 224,8 M€ dont 27,1 M€ pour les mandataires individuels, ce qui a permis de financer les charges à payer pour 2012 et les besoins correspondant à la période de janvier à octobre 2013 voire novembre et/ou décembre dans certains départements, et donc de réduire la dette à l'égard des mandataires. En 2014, les crédits s'élèvent à 231,8 M€ dont 29,3 M€ pour les mandataires individuels, soit une augmentation de plus de 3 % des dotations Elles ont permis de financer les charges à payer au titre de 2013 et devraient financer l'essentiel de celles anticipées alors pour 2014. La prévision des crédits affectés au financement du dispositif est complexe, en raison du dynamisme des dépenses et de leur caractère difficilement anticipable. Plus globalement, la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a été mise en oeuvre le 1er janvier 2009 et la plupart des textes d'application a été publiée en décembre 2008. Toutefois, des travaux ont été engagés en 2014 et se poursuivent en 2015 concernant certaines dispositions, notamment celles relatives au système de participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection, qu'elle soit exercée par un service mandataire ou un mandataire individuel. Enfin, les premières années de mise en oeuvre de la réforme ont montré la nécessité de modifier, d'adapter ou de simplifier plusieurs dispositions dont certaines concernent plus directement les mandataires individuels (habilitation et financement public). L'ensemble de ces travaux sera conduit en concertation avec les parties prenantes du secteur.